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ce rapport financier est établi par la confédération nationale du crédit mutuel, organe central du groupe.
ce rapport financier est établi par la confédération nationale du crédit mutuel, organe central du groupe.

la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.
la commission n'est pas assurée que les mécanismes juridiques et comptables permettant une limitation effective des activités économiques et non économiques du groupe ifp soient en place.

(b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe;
(b) l'émission d'obligations dont le produit est utilisé pour financer les activités de tout autre membre du groupe;

la restructuration de ces entités, devenait impérative, notamment en vue de rétablir la situation financière de l'ensemble du groupe.
la restructuration de ces entités, devenait impérative, notamment en vue de rétablir la situation financière de l'ensemble du groupe.

(d) la réception de dépôts en numéraire de la part de sociétés du groupe en vue de fournir des avances à d'autres sociétés.
(d) la réception de dépôts en numéraire de la part de sociétés du groupe en vue de fournir des avances à d'autres sociétés.

- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;
- la délimitation claire du périmètre et la définition de la nature des activités économiques et non économiques de l'ifp et de ses filiales afin de clarifier quelle proportion de la subvention publique soutient les activités commerciales du groupe;

- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.
- les autres changements opérés depuis 2001 au niveau du groupe ifp, parmi lesquels la vente de la holding isis et l'acquisition de la filiale ifp investissements, n'ont pas non plus été communiqués à la commission.

(18) "montants parallèles": doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la sncb de prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 millions d'euros [8], ci-après "subventions parallèles" constituait une transaction normale au sein du groupe sncb. les autorités belges estimaient que ce montant serait versé "hors périmètre de la restructuration notifiée" et ne constituait par conséquent pas une aide d'État au sens de l'article 87 du traité. les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.
(18) 'montants parallèles': doutes quant à l'affirmation des autorités belges, que la transformation par la sncb de prêts en capital d'abx à hauteur totale de 21 m€ [8], ci-après 'subventions parallèles'constituait une transaction normale au sein du groupe sncb. les autorités belges estimaient que ce montant serait versé 'hors périmètre de la restructuration notifiée'et ne constituait par conséquent pas une aide d'etat au sens de l'article 87 du traité. les doutes de la commission à cet égard portaient également sur la compatibilité de telles aides potentielles.