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«protique d'enquêtes della sicurezza, professionisti della salute e participatives» e di un modulo participatives» e di un modulo della sicurezza al di formozione.

het maken van een boek: .protique d'enquêtes participatives" en opleidingsmodule veillgheidskundigen aan ι verbetering van de arbeidsomstandigheden
miglioramento delle condizioni di lavoro.

64. pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites%quot%participatives%quot% [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.
64. pour rappel, au titre du régime de droit commun, la distribution des dividendes est normalement soumise à l'obligation de percevoir une retenue à la source de 20%. les intérêts payés par rapport à des obligations simples ne sont pas soumis à précompte, toutefois les obligations dites "participatives" [17] donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20%. enfin, le luxembourg a supprimé d'une façon générale la retenue d'impôt sur les redevances à compter du 1er janvier 2004. toutefois, les tantièmes versés aux dirigeants par des sociétés donnent lieu à perception d'une retenue à la source de 20% au moment du versement. les susdites retenues à la source peuvent également être réduites ou annulées conformément aux dispositions en la matière des conventions fiscales. À l'inverse des holding non exonérées, les holding 1929 exonérées sont libérées de l'obligation de prélever une retenue sur tous les dividendes, intérêts et redevances (pour les tantièmes seules les holding milliardaires sont exonérées) qu'elles distribuent tant aux résidents qu'aux non résidents, même si les conditions prévues par les directives précitées ou par les dispositions en la matière des conventions fiscales ne sont pas respectées.