You searched for: aide au stat, repar demandee (Holländska - Polska)

benaming: aide au transport combiné en région wallonne
tytuł: pomoc na rzecz transportu kombinowanego w regionie walonii

il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.
il s'agit donc d'une aide au fonctionnement du fpap.

elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.
elles constituent une aide au fonctionnement visant à couvrir les coûts générés par l'exécution desdites missions.

(38) en outre, les aides notifiées paraissent présenter les caractéristiques d'une aide au fonctionnement.
(38) en outre, les aides notifiées paraissent présenter les caractéristiques d'une aide au fonctionnement.

il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.
il convient d'apprécier si cette aide au fonctionnement en faveur du fpap peut être considérée comme compatible avec le marché commun.

elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.

benaming van de steunregeling _bar_ aide au sauvetage en faveur de l'entreprise de poortere frères sa _bar_
nazwa _bar_ aide au sauvetage en faveur de l'entreprise de poortere frères sa _bar_

le paragraphe 23 des lignes directrices de 1999, qui sont d'application pour les aides au sauvetage que la sncb a accordées à ifb éventuellement en 2001, certainement en 2002 et 2003, définit les cinq conditions pour qu'une aide au sauvetage puisse être compatible avec le marché commun.
le paragraphe 23 des lignes directrices de 1999, qui sont d'application pour les aides au sauvetage que la sncb a accordées à ifb éventuellement en 2001, certainement en 2002 et 2003, définit les cinq conditions pour qu'une aide au sauvetage puisse être compatible avec le marché commun.

(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.
(135) si la commission devait donc considérer que ce montant constitue une aide au sens de l'article 87, paragraphe 1 du traité ce, elle pourrait confirmer l'analyse développée dans sa décision de 2003, particulièrement aux points 259 et suivants, selon laquelle le montant de 53,48 millions d'eur serait justifié en tant que compensation de service public au titre de l'article 86, paragraphe 2 du traité ce, cette analyse n'ayant pas été contestée par le tribunal, et l'approuver sur cette base.