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participations dans des entreprises de transport.
participations dans des entreprises de transport.

a) entreprises et jeux vidéo éligibles
a) entreprises et jeux vidéo éligibles

aide en faveur des entreprises de pêche
aide en faveur des entreprises de pêche

avantage en faveur des entreprises de pêche
avantage en faveur des entreprises de pêche

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

part de l'État _bar_ part des entreprises _bar_
part de l'État _bar_ part des entreprises _bar_

compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche
compensation pour l'achat de carburant par les entreprises de pêche

cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

een ander voorbeeld is avenir entreprises mezzanine, een gesloten beleggingsfonds in frankrijk
obecnie trwają prace nad projektem europejskiej karty małych przedsiębiorstw („small business act for europe”), która będzie zawierać rozdział o poprawie dostępu mŚp do finansowania.

plusieurs entreprises de raffinage ont également développé des partenariats avec des sociétés de services.
plusieurs entreprises de raffinage ont également développé des partenariats avec des sociétés de services.

- absence d'aide indirecte aux entreprises acquérant la recherche réalisée par l'ifp
- absence d'aide indirecte aux entreprises acquérant la recherche réalisée par l'ifp

[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.
[7] taxe municipale perçue sur la valeur des biens immobiliers détenus par des entreprises.

toutes les entreprises établies en france, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.
toutes les entreprises établies en france, quelque soit leur nationalité, peuvent aussi être bénéficiaires du dispositif.

en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernières.
en favorisant ces entreprises, le premier volet du régime analysé menace de fausser la concurrence au profit de ces dernires.

en fait, la commission estime que le régime semble accorder des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun à certaines entreprises situées au luxembourg.
en fait, la commission estime que le régime semble accorder des avantages fiscaux dérogatoires au droit commun à certaines entreprises situées au luxembourg.

- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.
- la contribution de la poste sera de même nature que celle des entreprises privées soumises au droit commun, à savoir une cotisation libératoire.

rechtsgrond : décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications
podstawa prawna : décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications

opmerkingen van de association des entreprises de produits alimentaires ÉlaborÉs (adepale) (vereniging van ondernemingen van bewerkte levensmiddelen)
uwagi zgŁoszone przez stowarzyszenie przedsiĘbiorstw przetworzonych produktÓw spoŻywczych (association des entreprises de produits alimentaires ÉlaborÉs – adepale)

ceci constitue une évidence indirecte mais forte que les entreprises multinationales utilisent les structures de sociétés holding au luxembourg, dont les holdings 1929 exonérées afin de minimiser leur charge d'imposition.
ceci constitue une évidence indirecte mais forte que les entreprises multinationales utilisent les structures de sociétés holding au luxembourg, dont les holdings 1929 exonérées afin de minimiser leur charge d'imposition.

(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.
(28) par conséquent, il apparaît que le régime du gie fiscal est susceptible de favoriser certaines entreprises en leur conférant de manière sélective les avantages fiscaux évoqués.