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cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.
cette pratique part de la constatation qu'il n'est pas possible de calculer ex ante l'équivalent-subvention brut de telles avances.

la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.
la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.

ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.
ayant été créée 2 ans et 1 mois avant la notification, l'entreprise n'est pas considérée comme nouvellement créée selon la pratique de la commission en application des lignes directrices.

le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.
le gouvernement belge estime qu'une telle approbation n'est pas nécessaire, car il s'agit d'une décision purement commerciale de la sncb, que cette dernière peut prendre sans approbation par l'État.

dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures examinées contiennent des éléments d'aides d'État, elle n'est pas à ce stade à même de conclure que la mesure est nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.
dans l'hypothèse où la commission conclurait que les mesures examinées contiennent des éléments d'aides d'État, elle n'est pas à ce stade à même de conclure que la mesure est nécessaire pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.

dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.
dans le cas d'espèce, il n'existe donc aucun lien d'affectation contraignant entre la taxe et l'aide en vertu de la réglementation nationale pertinente et le produit de la taxe n'est pas affecté au financement de l'aide.

il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.
il semble également découler de la circonstance que ledit régime n'est pas en réalité accessible qu'aux sociétés luxembourgeoises qui exercent un nombre restreint d'activités à l'exclusion de toute autre, que toute entreprise, pour bénéficier du statut d'exonération, doit créer une entité distincte dont la finalité serait d'exercer les activités permises par la législation de 1929.

ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.

en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.
en l'espèce, il n'est pas clair à ce stade que les conditions requises par le droit national pour la poursuite d'une action en comblement de passif, et notamment la qualification de "dirigeant de fait" de la cgmn ou de l'État français, soient remplies.

toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.
toutefois, si les mesures à l'examen ont pour objet d'aligner progressivement les charges supportées par la poste au titre des pensions de retraites versées aux fonctionnaires de l'État rattachés à la poste, sur les charges de retraite de ses concurrents, la commission n'est pas à ce stade à même de conclure que les mesures sont nécessaires pour engranger pleinement les bénéfices de la libéralisation du marché des services postaux.

les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.
les exceptions à cette incompatibilité prévues à l'article 87, paragraphe 2, du traité ce, ne sont pas applicables en l'espèce en raison de la nature des aides, qui n'est pas destinée à atteindre les objectifs énumérés dans ledit paragraphe.

en conclusion, en l'absence de législation organisant le retour de la poste dans le droit commun et compte tenu de doutes relatifs au caractère effectif de l'équité concurrentielle créée par la réforme notifiée, la commission n'est pas certaine à ce stade que l'allègement des charges de retraite supportées par la poste au titre de la loi de 1990 corresponde dans sa totalité à un allègement de charges "anormales" au sens de la jurisprudence.
en conclusion, en l'absence de législation organisant le retour de la poste dans le droit commun et compte tenu de doutes relatifs au caractère effectif de l'équité concurrentielle créée par la réforme notifiée, la commission n'est pas certaine à ce stade que l'allègement des charges de retraite supportées par la poste au titre de la loi de 1990 corresponde dans sa totalité à un allègement de charges "anormales" au sens de la jurisprudence.

en second lieu, quand bien même l'exclusion du risque chômage serait justifiée, la commission n'est pas en mesure de conclure que, s'agissant des risques communs, le calcul du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires de droit commun est correctement effectué dans chacun des secteurs d'activités de la poste (voir annexes).
en second lieu, quand bien même l'exclusion du risque chômage serait justifiée, la commission n'est pas en mesure de conclure que, s'agissant des risques communs, le calcul du niveau des cotisations sociales et fiscales obligatoires de droit commun est correctement effectué dans chacun des secteurs d'activités de la poste (voir annexes).

- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.
- quatrièmement, lorsque le choix de l'entreprise en charge de l'exécution d'obligations de service public n'est pas effectué dans le cadre d'une procédure de marché public, le niveau de la compensation nécessaire a été déterminé sur la base d'une analyse des coûts qu'une entreprise moyenne, bien gérée et adéquatement équipée afin de pouvoir satisfaire aux exigences de service public requises, aurait encourus pour exécuter ces obligations, en tenant compte des recettes y afférent ainsi que d'un bénéfice raisonnable pour l'exécution de ces obligations.