You searched for: ne elle est seulement une amie (Holländska - Spanska)

elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.
elle est en mesure de financer ses investissements et de rémunérer ses capitaux propres.

dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.
dans le contexte de la présente affaire, une aide à la formation peut se justifier si elle est nécessaire pour inciter le bénéficiaire à offrir une formation appropriée à ses employés.

elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération.
elle est fondée sur un échantillon de fédérations, dont les ratios de gestion sont ensuite extrapolés au produit net bancaire de la confédération.

depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].
depuis le 14 octobre 1992 [8], elle est une entreprise publique autonome et société anonyme de droit public [9].

en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.
en effet, d'une part, elle est intervenue de manière concomitante et minoritaire aux côtés des investisseurs privés bcp et veolia transport.

la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.
la mesure est en outre sélective puisqu'elle ne concerne que general motors belgium et elle est donc susceptible de fausser la concurrence en conférant à cette entreprise un avantage sur d'autres concurrents qui ne bénéficient pas de l'aide.

(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.
(67) À cet égard, elles soulignent, en premier lieu, les difficultés d'interprétation de la jurisprudence précitée et le fait que son application peut s'avérer délicate dans la mesure où elle est postérieure à la convention de service public signée avec la sncm et la cmn.