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comme elle l'a précisé aux points 28 et 29 de sa communication sur les aides à caractère fiscal, la commission ne peut pas autoriser une aide qui enfreint aussi les dispositions du traité, en particulier celles relatives à l'interdiction de discrimination et au droit d'établissement.
comme elle l'a précisé aux points 28 et 29 de sa communication sur les aides à caractère fiscal, la commission ne peut pas autoriser une aide qui enfreint aussi les dispositions du traité, en particulier celles relatives à l'interdiction de discrimination et au droit d'établissement.
Senast uppdaterad: 2014-10-23
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(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine.
(146) la commission rappelle cependant, comme elle l'a fait à l'occasion du dossier abx, qu'une telle qualification ne pourrait être retenue qu'à titre exceptionnel, une société comme la sncm devant en principe répondre de ses obligations avec son propre patrimoine.
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