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电影法
loi sur le cinéma

* 《电影法》(1996年)
:: loi sur les images animées (1996)

bfc的官员引述《电影法》指出，在没有有效证书的情形下放映或发行任何电影是一种犯罪行为。
ils ont fait valoir la loi sur le cinéma aux termes de laquelle il est interdit de projeter ou distribuer un film en l'absence d'autorisation en bonne et due forme.

《出版法》、《电影法》、《版权和有关权利法》也对文化艺术创作领域做了规定。
le domaine de la création culturelle et artistique est également traité dans la loi sur l'édition, la loi sur le cinéma, la loi sur le théâtre et la loi sur les droits d'auteur et les droits connexes.

* 1952年《电影法》对展出或允许展出未经审核确定适合公映或限制放映的电影的任何人规定了处罚措施，并涵盖在审核后篡改电影的情况。
:: la loi sur la cinématographie de 1952 prévoit que quiconque présente un film autre que celui qui est certifié par l'instance à ce habilitée pour une diffusion publique sans restriction, ou en permet la présentation, est passible d'une peine.

5. 《电影法》(第1、2、30、33和34条)；
5. loi relative au cinéma: articles 1, 2, 30, 33 et 34;

319. 文化机构的工作由一系列法律和补充文件加以管理，包括《图书馆和博物馆法》以及《电影法》。
319. l'activité des établissements culturels est régie par un certain nombre de lois et de règlements, notamment les lois sur les bibliothèques et les musées et sur le cinéma.

kim女士还提到了《电影法》，并且提到媒体发展管理局的代表于2008年5月打断了私人电影 "李姓统治下的国家 "放映会活动。
mme kim fait aussi allusion à la loi sur le cinéma et cite le cas où l'office de développement des médias a > la projection privée du film one nation under lee en mai 2008.

629. 2000年，根据1999年1月10日生效的第5759-1999号《电影法》成立了以色列电影理事会。
629. en 2000, le conseil israélien du cinéma a été créé, en application de la loi 5759-1999 sur le cinéma, adoptée le 10 janvier 1999.

57 36. 大赦国际指出，2009年，新加坡修订了《电影法》，从而缓解了对宣传政治家或一个政党的电影的11年之久的禁止。
36. amnesty international note qu'en 2009, singapour a modifié la loi sur les films et, ce faisant, a levé l'interdiction qui visait depuis onze ans les films de propagande pour des personnalités ou des partis politiques mais qu'elle a parallèlement instauré des restrictions à l'égard des vidéos à caractère politique.

367. 《电影法》：目的是支援影片创作(包括故事片和记录片)和外国影片的进口，促进丹麦电影艺术和文化的发展。
367. loi sur le cinéma : le but de ce texte est de promouvoir l'art et la culture du cinéma au danemark en soutenant la production cinématographique (films, reportages et documentaires) et l'importation de films étrangers.

根据新加坡《电影法》第21 (1)节，在未持有许可放映的有效证书的情形下拥有、放映或发行任何影片是一种犯罪行为。
À singapour, aux termes de l'article 21 1) de la loi sur le cinéma, il est interdit de posséder, projeter ou distribuer un film quel qu'il soit en l'absence de visa d'exploitation valide approuvant la projection du film.

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