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Dále schválila Rada guvernérů klasifikaci Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) a Société de financement de l'économie française (SFEF) jako agentury.

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Lisäksi EKP:n neuvosto hyväksyi seuraavien laitosten luokittelun valtiosidonnaisiksi laitoksiksi: Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS), Union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (UNEDIC) ja Société de financement de l'économie française (SFEF).

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Rozhodnutí je k dispozici na internetových stránkách GŘ pro hospodářskou soutěž na adrese http://ec.europa.eu/comm/competition/state_aid/register/ii/, dosud nezveřejněno v Úředním věstníku.Věc C 43/2006, Projet de réforme du financement des retraites des fonctionnaires de La Poste française.

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Ei vielä julkaistu EUVL:ssä.Asia C 43/2006, Ranskan postissa työskentelevien valtion virkamiesten eläkkeiden rahoitusta koskeva uudistus.

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(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 millions d'euros de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 millions d'euros de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

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(10) Pour ce faire, les autorités belges avaient notifié à la Commission que la SNCB apporterait l'essentiel du financement nécessaire à cette restructuration: les montants initialement notifiés portaient sur 91,6 M€ de conversion de dettes d'ABX-D, -NL et -F, (financement long terme) en capital de la SNCB et sur 140 M€ de crédit remboursable (financement à court terme) accordé par la SNCB aux mêmes entités.

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(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier "SFP — Société française de production [72]", que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

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(107) La CGMF a versé enfin 38,5 millions d'EUR dans un compte séquestre afin de financer uniquement les mesures sociales supplémentaires que l'État s'est engagé à prendre en charge dans l'éventualité d'un plan de réduction des effectifs mis en oeuvre par les repreneurs. La France considère à ce titre, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment dans le dossier%quot%SFP — Société française de production [72]%quot%, que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise. Dans ce cas, la mise en œuvre grâce à des fonds publics de mesures sociales supplémentaires en faveur des personnes licenciées, sans que ces mesures allègent l'employeur de ses charges normales, relèverait de la politique sociale des États membres et ne constituerait pas une aide d'État.

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(17) Restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de "restructuration", qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités ABX concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 millions d'euros). Dès lors, la Commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. En outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

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(17) Restructuration — viabilité, distorsion et limitation de l'aide: doutes par rapport au volet financier du plan de 'restructuration', qui prévoyait de palier les besoins financiers à long terme (besoin en fonds propres) des entités ABX concernées, au moyen d'un financement en grande partie à court terme (crédit remboursable de 140 M€). Dès lors, la Commission avait également exprimé ses doutes sur la capacité d'un tel financement à permettre le retour à la viabilité durable des entités concernées. En outre les contreparties proposées (en terme de réductions de capacité) ne semblaient pas suffisantes pour éviter toute distorsion de concurrence et pour permettre de limiter l'aide à son minimum.

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(181) La Commission note que la France, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment la décision "SFP — Société française de production", considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.

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(181) La Commission note que la France, en invoquant la pratique décisionnelle de la Commission, notamment la décision%quot%SFP — Société française de production%quot%, considère que ce financement constitue une aide à la personne qui ne bénéficie pas à l'entreprise et qui ne serait pas donc à qualifier d'aide d'État.

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(21) Par courriers du 14 janvier 2005, 24 février 2005 et 14 mars 2005, les autorités belges ont fait parvenir des informations additionnelles, qui modifient le plan et le financement de la restructuration d'ABX.

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(21) Par courriers du 14.1.2005, 24.2.2005 et 14.3.2005, les autorités belges ont fait parvenir des informations additionnelles, qui modifient le plan et le financement de la restructuration d'ABX.

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(28) En outre, concernant le financement, il s'agit essentiellement d'une augmentation de l'aide présumée. Le montant total de l'aide présumée concernant les mesures prévues en Allemagne, aux Pays-Bas et en France s'élève à 388,5 millions d'euros.

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(28) En outre, concernant le financement, il s'agit essentiellement d'une augmentation de l'aide présumée. Le montant total de l'aide présumée concernant les mesures prévues en Allemagne, aux Pays-Bas et en France s'élève à 388,5 M€.

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(45) Le tableau ci-dessus reprend le financement total dans l'ensemble du dossier ABX. La rubrique "A." spécifie les montants nécessaires en vue de recapitaliser ABX-D et -NL. Les rubriques "B." et "C." spécifient les montants nécessaires en vue d'amener ABX-F à un niveau de fonds propres permettant la reprise de l'entreprise par les salariés RES tel que prévue ou en vue de financer un hypothétique scénario de désengagement de la partie non internationale d'ABX-F. Sont ensuite cumulés (rubrique "D.") les subventions de la SNCB pour mener à bien la restructuration d'ABX-D, -NL et -F (RES retenu ou désengagement hypothétique partiel d'ABX-F inclus). La rubrique "E." reprend les différentes "subventions parallèles" versées par la SNCB à certaines entités du groupe ABX, qui sont, selon les autorités belges, considérées comme étant hors périmètre de la restructuration. La rubrique "F." reprend les montants des "autres subventions", qui ont été versés à ABX-D, -NL et -F. La rubrique "G." reprend les frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001. En additionnant les différents totaux on obtient un montant total des sommes investies et à investir par la SNCB dans ABX entre 1998 et la fin de la restructuration (y compris la vente d'une partie d'ABX-F mais sans spécifier les garanties et lettres de confort accordées par la SNCB).

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(45) Le tableau ci-dessus reprend le financement total dans l'ensemble du dossier ABX. La rubrique "A." spécifie les montants nécessaires en vue de recapitaliser ABX-D et -NL. Les rubriques "B." et "C." spécifient les montants nécessaires en vue d'amener ABX-F à un niveau de fonds propres permettant la reprise de l'entreprise par les salariés RES tel que prévue ou en vue de financer un hypothétique scénario de désengagement de la partie non internationale d'ABX-F. Sont ensuite cumulés (rubrique 'D.') les subventions de la SNCB pour mener à bien la restructuration d'ABX-D, -NL et -F (RES retenu ou désengagement hypothétique partiel d'ABX-F inclus). La rubrique 'E.'reprend les différentes 'subventions parallèles'versées par la SNCB à certaines entités du groupe ABX, qui sont, selon les autorités belges, considérées comme étant hors périmètre de la restructuration. La rubrique 'F.'reprend les montants des 'autres subventions', qui ont été versés à ABX-D, -NL et -F. La rubrique 'G.'reprend les frais d'acquisition d'ABX par la SNCB entre 1998 et 2001. En additionnant les différents totaux on obtient un montant total des sommes investies et à investir par la SNCB dans ABX entre 1998 et la fin de la restructuration (y compris la vente d'une partie d'ABX-F mais sans spécifier les garanties et lettres de confort accordées par la SNCB).

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