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le maintien d'une structure concurrentielle du marché
le maintien d'une structure concurrentielle du marché

63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.
63. À ce stade, la commission émet des doutes quant au caractère effectif de l'équité concurrentielle après la mise en œuvre de la réforme.

au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.
au vu de l'exclusion du risque chômage du calcul de la cotisation libératoire, la commission doute que la réforme notifiée réalise pleinement l'équité concurrentielle.

sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.
sur la base des données 2005, le taux d'équité concurrentielle global est estimé à 37,2 % de la masse des traitements indiciaires bruts de la poste.

24. la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.
24. la réforme prévoit que la poste acquittera à partir de 2007 une contribution "employeur" à caractère libératoire fondée sur un taux d'équité concurrentielle.

(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001 "que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public".
(74) les autorités françaises rappellent également que, suite au rapport de l'expert désigné par la commission sur les données comptables et de gestion présentées par les autorités françaises, cette dernière à conclu au paragraphe 98 de sa décision du 30 octobre 2001%quot%que les subventions de service public n'ont pas servi à compenser les coûts des activités concurrentielles de la sncm. la séparation des comptes relatifs à la prestation dudit service et les audits effectués par les instances de contrôle régionales et nationales permettent également de garantir que les comptes annuels retraçant l'emploi de la subvention de continuité territoriale donnent une image fidèle du coût de la prestation du service public%quot%.