Results for cours d'instance translation from French to English

en cours d'instance
during proceedings on a case

procédure en cours d'instance
mesne process

bref décerné en cours d'instance
mesne process

moyen nouveau en cours d'instance
new plea in law in the course of proceedings

décision litigieuse retirée en cours d'instance
contested decision revoked in the course of proceedings

arrêter par voie de bref décerné en cours d'instance
to arrest on mesne process

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elle est couverte par le dépôt ou le renouvellement effectué en cours d'instance.
it shall be removed by a filing or renewal effected during the proceedings.

la demande est en cours d’instance par voie d’arguments écrits.
the application is being determined by way of written submissions.

en cours instances.
ongoing project review process across jurisdictions.

hémophile transfusé était décédé du sida en cours d’instance devant la cour européenne.
– the same applies to applicants’ state of health, let alone their life.

À la suite de poursuites intentées devant les cours d'instance criminelle, neuf condamnations ont été enregistrées.
nine convictions have resulted from criminal proceedings.

ce gouvernement libéral, pour des considérations que seul le premier ministre connaît, a nommé deux personnes en cours d'instance.
this liberal government, for considerations known only to the prime minister, appointed two judges during the course of proceedings.

dès lors, pour regrettable que soit le manque d'attention apporté à la rédaction dudit chef des conclusions, sa modification en cours d'instance ne saurait
it also amended the third head of its principal claim as follows:

67.1 un décideur peut rendre une ordonnance préliminaire ou provisoire en cours d’instance avant de rendre son ordonnance définitive.
67.1 an adjudicator may make preliminary or interim orders within a proceeding, pending a final order.

dans six cas, les suspects sont décédés en cours d'instance (bogutin, kenstavicius, tobiass, nemsila, nebel et kisluk).
in six cases, suspects passed away during the course of the legal proceedings (bogutin, kenstavicius, tobiass, nemsila, nebel and kisluk).

conclu, au cours d'instances précédentes, que les esl ne doivent pas être obligées de fournir
in previous proceedings, that lecs should not be required to make their monthly billing

6) l’existence d’un litige en cours d’instance entre le juge et l’une quelconque des parties;
(6) having a pending lawsuit with any of the parties;

dans un exemple, le résultat est présenté au cours d'instances de jeux pluridisciplinaires d'au moins un jeu en ligne
in one example, the result is revealed during multiple game instances of one or more online games

procédure — règlement remplaçant en cours d’instance le règlement attaqué — Élément nouveau — extension des conclusions et moyens initiaux 2.
procedure – regulation replacing the contested regulation during the proceedings – new factor – extension of the original claims and pleas in law 2.