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wohnsitzstaat
pays de résidence

im wohnsitzstaat
dans le pays de résidence

wohnsitzstaat des steuerpflichtigen
pays de résidence du contribuable

kommunalwahlen im wohnsitzstaat.
bull, ce membres aux elections municipales dans 1 etat membre de résidence.

besteuerung nach dem wohnsitzstaat
imposition d'après le domicile fiscal

eine vom wohnsitzstaat ausgestellte besondere grenzübertrittsgenehmigung.
une autorisation spéciale de franchissement de la frontière, délivrée par le pays de résidence.

der wohnsitzstaat kann auch völlig auf sein recht auf dividendenbesteuerung verzichten.
le pays de résidence peut toutefois renoncer purement et simplement à son droit d'imposer les dividendes.

namen und anschrift des schadenregulierungsbeauftragten des versicherungsunter­nehmens im wohnsitzstaat des geschädigten.
le nom et l'adresse du représentant chargé du règlement des sinistres de cette entreprise d'assurance dans l'État de résidence de la personne lésée.

vor einem gericht oder einer zuständigen behörde im wohnsitzstaat vernommen werden
être entendu par les juridictions ou autres autorités compétentes de l'etat membre sur le territoire duquel on réside

in beiden fällen würden die kosten dieser steuervergünstigungen vom wohnsitzstaat getragen.
a cet égard, le comité souhaite ardemment que le principe de la pleine concurrence soit utilisé comme base pour la détermination des prix de transfert.

dem wohnsitzstaat entgehen dadurch zinsertragssteuern, und der binnenmarkt wird ganz erheblich gestört.
l'État membre du lieu d'habitation perd ainsi des impôts sur les revenus mobiliers et le marché intérieur s'en trouve fortement perturbé.

artikel 11 absatz 2: möglichkeit, im wohnsitzstaat des opfers strafanzeige zu erstatten
article 11, paragraphe 2 : possibilité de porter plainte dans l’etat de résidence de la victime

bei einer niederlassung in einem anderen mitgliedstaat als dem wohnsitzstaat des geschädigten versichert ist, und
assuré auprès d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée; et

b) seinen gewöhnlichen standort in einem anderen mitgliedstaat als dem wohnsitzstaat des geschädigten hat.
b) ayant son stationnement habituel dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée.

a) bei einer niederlassung in einem anderen mitgliedstaat als dem wohnsitzstaat des geschädigten versichert ist und
a) assuré auprès d'un établissement situé dans un État membre autre que l'État de résidence de la personne lésée, et

1. die mitgliedstaaten stellen sicher, dass die dienstleistungsempfänger in ihrem wohnsitzstaat folgende informationen erhalten:
1. les États membres veillent à ce que les destinataires puissent obtenir, dans l'État membre dans lequel ils résident, les informations suivantes:

(d) nachweis der eingliederung in den wohnsitzstaat: familiäre bindungen; berufliche situation.
(d) toute preuve de l’intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle.

in deren wohnsitzstaat entweder auf die steuer angerechnet, von der steuer befreit oder mit einem niedrigeren steuersatz belegt werden.
approuve donc le récent accord conclu par le conseil sur la convention d'arbitrage qui est destinée à résoudre ces litiges, mais qui n'a pas encore été ratifiée par les États membres. en conséquence:

das urteil ergeht in dem wohnsitzstaat des verbrauchers oder – auf wunsch des verbrauchers – in dem land des beklagten unternehmens.
le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de l'entreprise défenderesse, si tel est le choix du consommateur.

„ziel: schaffung der möglichkeit, dass in einem mitgliedstaat wohnhafte personen ihre strafe im wohnsitzstaat abbüßen können.
« objectif : permettre aux résidents d'un État membre d'exécuter leur peine dans leur État de résidence.