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distorsion de concurrence
distorsion de concurrence
Son Güncelleme: 2014-10-23
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
direction générale de la concurrence
direction générale de la concurrence
Son Güncelleme: 2014-10-23
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conseil de la concurrence (wettbewerbsrat);
el consejo de la competencia,
Son Güncelleme: 2017-04-07
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Kalite:
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
la mesure implique donc une distorsion de concurrence.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
b) prévention de distorsions de concurrence indues:
b) prévention de distorsions de concurrence indues:
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
distorsion de concurrence et affectation des échanges entre États membres
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
affectation de la concurrence et des échanges entre les etats membres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
la distorsion de concurrence et l'effet sur le commerce intra communautaire
Son Güncelleme: 2014-10-23
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prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
prévention de distorsions de concurrence (points 35 à 39 des lignes directrices)
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, frankreich
direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, francia
Son Güncelleme: 2017-04-25
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l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
l'aide pourrait donc fausser la concurrence et affecter les échanges entre les États membres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
elle est alors considérée comme ayant pour seul effet de fausser la concurrence et ne peut par conséquent être autorisée.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
— durch ein von der fluggesellschaft ausgestelltes und bei iata hinterlegtes „statement of general concurrence" oder
hay también otros pormenores sobre deudas e incumplimiento de los agentes y sobre cambio de titularidad, forma jurídica, denominación o domicilio social.
Son Güncelleme: 2014-02-06
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Uyarı: Görünmez HTML biçimlendirmesi içeriyor
le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
critères selon lesquels l'aide devrait fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
elle semble couvrir des dépenses de fonctionnement normalement supportées par l'entreprise et constituer de ce fait une aide au fonctionnement qui fausse la concurrence.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
(14) en troisième lieu, la mesure en cause doit affecter la concurrence et les échanges entre les États membres.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
a) la privatisation de la sncm résulte d'un processus de mise en concurrence ouvert, transparent et non discriminatoire diligenté par les autorités françaises
Son Güncelleme: 2014-10-23
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[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
[9] rapport public du conseil d'État, 2002, sur les collectivités publiques et la concurrence, p. 271.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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Kalite:
a ce titre, l'aide aux revenus des salariés inscrite dans le périmètre de restructuration est autorisée. elle n'affecte en rien les règles de concurrence.
antes bien, se ajustan a los principios comunitarios que garantizan a los empleados unos ingresos mínimos decentes».
Son Güncelleme: 2014-11-17
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