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- droit zéro.
- droit zéro.

udøvende kunstneres droit moral
osobnostní práva výkonných umělců

ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.
ce mode de financement est dérogatoire au droit commun.

droit moral forbliver uden for dette direktivs anvendelsesområde.
taková osobnostní práva jdou nad rámec působnosti této směrnice.

chaque action dispose du même droit de vote que les autres.
chaque action dispose du même droit de vote que les autres.

droit de douane fixé par la décision du conseil 2000/822/ce
droit de douane fixé par la décision 2000/822/ce du conseil

droit de douane fixé par le règlement (ce) n° 2798/1999
droit de douane fixé par le règlement (ce) no 2798/1999

la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .
la présente convention sera soumise au droit français et interprétée selon ledit droit .

- droit réduit de 25 % [règlement (ce) n° 196/97]
- droit réduit de 25 % [règlement (ce) no 196/97]

overskrift: "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"
kolonka "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"

- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d'avoine du code nc 1004 00 00
- taux de droit 89 écus/t. contingent tarifaire d’avoine du code nc 10040000

- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) n° 1898/97
- réduction du droit de douane comme prévu au règlement (ce) no 1898/97

- droit réduit à 88 écus par tonne [règlement (ce) n° 2382/97]
- droit réduit à 88 écus par tonne [réglement (ce) no 2382/97],

- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) n° 2402/96]
- exemption du droit de douane [article 4 du règlement (ce) no 2402/96]

på fransk exemption du droit d'importation [saa, article 27(2)], numéro d'ordre 09.4327
ve francouzštině exemption du droit d'importation [saa, article 27(2)], numéro d'ordre 09.4327

- droit de douane nul [application de l'annexe i du règlement (ce) n° 1440/95]
- droit de douane nul [application de l'annexe i du règlement (ce) no 1440/95]

- droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) n° 2274/2003]
- droits de douane limités à 6 % ad valorem [règlement (ce) no 2274/2003]