Şunu aradınız:: (en jouissance privative) (Fransızca - Almanca)

entree en jouissance
inbesitznahme

dale d'entrée en jouissance.
beginn der dividendenberechtigung.

entrée en jouissance du dividende
beginn der dividendenberechtigung

entrer en jouissance d'une pension
in den genuß einer pension treten

date d'entrée en jouissance des obligations
beginn der verzinsung

droit de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble (timeshare)
time-sharing-nutzung eines gebäudes

indiquer la date d'entrée en jouissance et la date d'échéance des intérêts,
datum, ab dem die zinsen fällig werden und zinsfälligkeitstermine;

en effet, celui ou celle qui souhaite acquérir un bien en jouissance à temps partagé y a droit.
das gilt für die forderung, die ausnahmebestimmungen für gelände fahrzeuge zu streichen.

date d'entrée en jouissance, personnes qui ont pris ferme l'offre ou en garantissent la bonne fin;
beginn der dividendenberechtigung; personen, die das angebot fest übernommen haben oder hierfür garantieren;

2 . ils peuvent, toutefois, demander a entrer en jouissance de cette pension a compter de l'age de 60 ans .
( 2 ) sie kÖnnen jedoch beantragen, dass die zahlung dieses ruhegehalts im alter von sechzig jahren beginnt .

les 25% restants sont versés par l'acheteur allemand au fisc, au plus tard 8 jours après l'entrée en jouissance.
die übrigen 25% der kaufsumme muß der deutsche hauskäufer spätestens acht tage nach der Übernahme an die steuerbehörde abführen.

délais: a) durée de l'emprunt, échéances intercalaires éventuelles; b) date d'entrée en jouissance et échéance des intérêts;
fristen: a) laufzeit der anleihe, gegebenenfalls zwischenzeitliche fälligkeitstermine, b) beginn der verzinsung und zinstermine,

j'aimerais m'attarder un peu sur le point g de l'annexe, qui traite des contrats de multipropriété en jouissance périodique dans un immeuble.
alle mitgliedstaaten und die kommission reagierten in jüngster zeit bereits auf verschiedenen ebenen dieses bereichs. auf internationaler ebene spielt die gemeinschaft insbesondere im rahmen von wipo und gatt mit trips-verhandlungen („trade related intellectual property rights") eine aktive rolle.

d) des actions attribuées aux travailleurs, si des actions de même catégorie sont déjà cotées à la même bourse; ne sont pas considérées comme appartenant à des catégories différentes les actions qui se distinguent uniquement par la date d'entrée en jouissance du dividende ou
d) an die arbeitnehmer ausgegebene aktien sind, sofern aktien derselben gattung bereits an derselben börse notiert werden; aktien, die sich lediglich in bezug auf den beginn der dividendenberechtigung unterscheiden, werden nicht als anderen gattungen zugehörig betrachtet, oder

30.4.87 a) le droit d'apport défini par la directive 69/335/cee du conseil (') > considérant que icsdits mouvements de capitaux peuvent être entravés par l'existence, dans les États membres, de dispositions divergentes en matière d'impôts indirects sur les transactions sur titres, qui donnent souvent lieu à des doubles impositions et à des discriminations; b) les droits de mutation sur les immeubles lorsqu'à la suite de transactions sur titres de participation dans des sociétés, fonds, associations ou autres personnes -juridiques dont le patrimoine est totalement ou partiellement constitué par des immeubles situés sur leur territoire, l'acquéreur obtient l'ensemble du patrimoine ou' une position de nature à lui permettre d'exercer le contrôle de ces sociétés, fonds, associations ou autres personnes juridiques. dans ce cas, le droit de mutation ne s'applique que sur la valeur des biens immobiliers, celle-ci étant déterminée conformément à la législation nationale; considérant que, pour éliminer ces distorsions, la suppression des impôts en question est la solution la plus indiquée du point de vue du bon fonctionnement du marché des capitaux; que cette suppression devrait de préférence intervenir à la date fixée pour la libération des mouvements de capitaux; qu'il convient toutefois d'ac corder un délai aux États membres de façon à leur permettre, s'ils le désirent, d'étaler dans le temps les effets budgétaires de la supression, a arrÊtÉ la prÉsente directive: c) la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux parts d'intérêts et actions dont la possession assure en droit ou en fait l'attribution en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une fraction d'immeuble.
a) die durch die richtlinie 69/335/ewg des rates (') festgelegte gesellschaftsteuer; b) die besitzwechselsteuern auf grundstücke, wenn der erwerber infolge von geschäften mit beteiligungspapieren an gesellschaften, fonds, vereinigungen oder anderen juristischen personen, deren vermögen ganz oder teilweise aus in ihrem hoheitsgebiet gelegenen grundstücken besteht, das gesamte vermögen oder eine solche stellung erlangt, daß er diese gesellschaften, fonds, vereinigungen oder sonstigen juristischen personen beherrscht. in diesem fall wird die besitz wechselsteuer nur auf den entsprechend den einzelstaatlichen rechtsvorschriften bestimmten wert der grundstücke erhoben;