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:: juridictions compétentes
● 管辖权

article 17 : juridictions compétentes
第17条 管辖法院

ces mesures sont appliquées en coordination avec les juridictions compétentes.
这些措施与主管司法当局协调实行。

a) le droit un recours effectif devant les juridictions compétentes ;
a) 在有管辖权的法院进行有效上诉；

27. il y a à gibraltar deux juridictions compétentes en matière pénale :
27. 在直布罗陀，负责审理刑事案件的是以下两个法院：

plusieurs personnes ont été poursuivies devant les juridictions compétentes à ce titre.
根据已既定法律原则的要求，该法案普遍适用，对任何人均一视同仁。

30. il y a aux îles falkland trois juridictions compétentes en matière pénale :
30. 在群岛开庭审理刑事案件的，有三类法院：

la violation de ces droits peut faire l'objet de recours devant les juridictions compétentes.
侵犯这些权利的行为可提请主管法院审理。

des éléments de preuve sont rassemblés en vue de la comparution de 47 personnes devant les juridictions compétentes.
正在对47人收集证据，以便在有关法院对其提起诉讼。

- faire des investigations sur des violations des droits de la personne et saisir directement les juridictions compétentes;
对侵犯人权案件展开调查，并直接提交相关法庭审理。

on constate que le nombre de condamnés augmente, ce qui est le résultat des efforts fournis par les juridictions compétentes.
由于主管法庭作出的努力，被判刑的监犯人数在上升。

l'Érythrée espère que ces personnes auront la possibilité de poursuivre le groupe pour diffamation devant les juridictions compétentes.
厄立特里亚希望这些公民有机会到主管法院对监察组提出诽谤诉讼。

le mariage de l'auteur était un élément important, qui a été dûment pris en considération par les juridictions compétentes.
提交人的婚姻是有关法院认真考虑的一个重要因素。

on note la réticence des femmes victimes de ces pratiques à les dénoncer ou à aller se plaindre devant les juridictions compétentes en la matière.
人们注意到，上述行为的受害妇女对进行揭露或去法庭上告持保留态度。

- prévenir les infractions et rechercher activement les auteurs pour les traduire devant les juridictions compétentes dans le délai fixé par la loi;
* 预防违法犯罪，积极追查犯罪行为人，并依照法律规定的期限，将他们移送主管司法机关；

toute personne a le droit de saisir les juridictions compétentes en cas de violation de ses droits légaux et constitutionnels par les forces de défense et de sécurité.
任何人都有权向主管司法机关控告防卫与安全部队侵犯其法定和宪法权利的行为。

130. toute personne victime d'une violation de ses droits et ayant subi un préjudice peut demander réparation devant toutes les juridictions compétentes.
130. 其权利受到侵害、并遭到损失的一切受害者，均可向各级有管辖权的司法机构要求获得补偿。

2. la république ou la province autonome concernée désigne par voie de règlement les juridictions compétentes pour accorder l'entraide judiciaire internationale en matière pénale.
2. 共和国或自治省的条例应确定哪些法院有权提供刑事事项国际法律协助。

il serait souhaitable, cependant, que des garanties juridiques soient établies, notamment par le moyen de recours devant les juridictions compétentes du pays en matière de contentieux électoral.
但是，更为可取的是建立司法保障，特别是规定诉诸对选举冲突有管辖权的摩洛哥法院。

iii) compétent, disposé et tout à fait prêt à accepter l'affaire, afin qu'elles en saisissent sans délai la juridiction compétente.
㈢ 拥有管辖权且愿意并有充分的准备来接受这一案件，以便这些当局能够立刻将案件提交国内的主管法院进行审判。