Şunu aradınız:: avis de mise en recouvrement (Fransızca - İngilizce)

avis de mise en recouvrement
collection notice

mise en recouvrement
recovery

mise en recouvrement :
assessment:

année de mise en recouvrement
year of assessment

avis de mise en concurrence
call for competition

◦ avis de mise en disponibilité;
◦ notices of lay-off;

en conséquence, il a annulé l'avis de mise en recouvrement.
accordingly it annulled the notice of recovery.

scénarios de mise en recouvrement des quotes-parts
mixed contribution assessment scenarios

impositions en cause et a annulé l'avis de mise en recouvrement.
legislature to take steps in that regard and adopt suitable measures.

mise en recouvrement fractionnée des contributions :
split assessment:

l’agence sont regroupées par date de mise en recouvrement.
officer and to the commission's internal auditor.

les avis de mise en recouvrement des nouveaux montants seront envoyés sous peu.
notifications in respect of the new assessment would be issued shortly.

modèle d'avis de mise en recouvrement des contributions au budget de maintien
iv. mock-up of assessment note for peacekeeping operations

effets des déterminations – avis de mise en œuvre
three days later, on 20 december 2004, the usdoc published the final results of the first

Établissement d’avis de mise en recouvrement des quotes-parts/avis de crédit
assessments/credits issued

10 avis de mise en recouvrement de contributions ou avis de crédit adressés aux États membres
10 communications to member states concerning assessments/credits

3 264 avis de mise en recouvrement et de 384 rappels ont été envoyés aux États membres.
3,264 assessment letters and 384 reminders were issued to member states

cette erreur sera corrigée dans l'avis de mise en recouvrement final pour ce cycle.
this will be corrected in the final assessment letter for the 2010 review conference.

la taxe doit être acquittée dans le délai de un an qui suit l'avis de mise en recouvrement.
the levy must be paid within one year following service of the collection notice.

il établit une liste indiquant le montant dû par date de mise en recouvrement.
if the opinion implicates the director, the panel shall send it to the management board and the commission's internal auditor.