Şunu aradınız:: contreordination (Fransızca - İngilizce)

la contreordination repose sur le principe de fiscalisation de la sanction.
district court judgements are open to appeal within three days to the regional court.

la contreordination est la procédure par laquelle l'inspection générale du travaü a la capacité d'infliger des amendes à des contrevenants.
the presiding judge takes a decision under the urgent cases procedure after summoning the employer, staff representatives and labour inspector to a public hearing.

d'une manière générale, la contreordination concerne la non-appucation de dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles dont le caractère de gravité ne justifie pas une procédure juridictionneue.
the regional court follows the same procedure as the district court.

a titre indicatif, l'absence de conditions d'hygiène, d'équipement ou d'installations sanitaires et de confort ainsi que l'absence de matériel de protection approprié dans le cas ou ceue-ci n'occasionne pas ou ne présente pas un risque immédiat pour la vie, la santé et la sécurité des personnes ou des biens constituent une contreordination
judgements by the appeal court can be taken to the court of cassation within 14 days as an infringement of rights. the court then either dismisses the appeal or refers the case back to the original court or to another appeal court.