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le secrétaire d'État verserait alors à bpts les montants dus et deviendrait un créancier chirographaire de bt pour lesdits montants.
the secretary of state would make payment to btps in respect of these outstanding liabilities and would become an unsecured creditor of bt for that amount.
24. un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir.
a general creditor that obtains judgement may enforce the judgement against all the debtor's property that procedural law allows to be seized.
en cas d'insolvabilité du débiteur non constituant, le créancier est un créancier chirographaire titulaire d'une créance non garantie contre ce débiteur.
in the insolvency of a non-grantor debtor, the creditor is an unsecured creditor with an unsecured claim against the non-grantor debtor.
lorsque la valeur de l'actif grevé est insuffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, ce dernier peut participer en tant que créancier chirographaire ordinaire.
to the extent that the value of the encumbered asset is insufficient to satisfy the secured creditor's claim, the secured creditor may participate as an ordinary unsecured creditor.
btps serait alors le créancier chirographaire de bt insolvable pour tous les engagements envers le personnel non couverts par la garantie publique puisque la loi ne donne pas de préférence particulière aux administrateurs du régime de pension.
btps would also be an unsecured creditor of the insolvent bt for any liabilities related to staff not covered by the crown guarantee since the law does not give any special preference to pension scheme trustees.
(6) en cas de résiliation du contrat, toute partie à celui-ci est réputée avoir une réclamation pour dommages à titre de créancier chirographaire.
(6) if an agreement is disclaimed or resiliated by a company, every other party to the agreement is deemed to have a claim for damages as an unsecured creditor.
le créancier chirographaire peut obtenir une sûreté sur les biens d'un débiteur par le biais d'un jugement ou d'une décision judiciaire provisoire contre le débiteur.
the holder of an unsecured claim may obtain a right in the assets of a debtor by obtaining a judgement or provisional court order against the debtor.
27. un créancier chirographaire qui obtient un jugement peut le faire exécuter contre tous les biens du débiteur que le droit procédural permet de saisir, à savoir généralement l'ensemble des biens du débiteur quelle que soit leur nature.
27. a general creditor that obtains a judgement may enforce the judgement against all the debtor's assets that procedural law allows to be seized. this generally will include all the debtor's assets of whatever kind.
lorsque la valeur de l'actif grevé n'est pas suffisante pour rembourser la créance du créancier garanti, celui-ci peut participer à la fois en tant que créancier garanti et créancier chirographaire.
where the value of the encumbered asset is not sufficient to satisfy the secured creditor's claim, the creditor may participate both as a secured and an unsecured creditor.
m. mcclure a reconnu que a & a court un risque financier en tant que créancier chirographaire, puisqu'il utilise ses fonds pour payer les marchandises et facture ensuite ces dernières à l'appelant.
mr. mcclure acknowledged that a & a is at financial risk as an unsecured creditor, as it uses its money for the goods and subsequently invoices the appellant.
e) "créancier chirographaire ", en modifiant la définition de la manière suivante "créancier qui ne détient pas de sûreté réelle " et en supprimant le reste de la définition; et
(e) "unsecured creditor " replaced with "a creditor without a security interest " and the remainder of the definition deleted; and
la distribution des recettes de la liquidation se fera selon l’ordre de priorité des créanciers : un créancier prioritaire (bénéficiant par exemple d’une sûreté enregistrée) sera payé avant un créancier chirographaire.
the distribution of the proceeds to the creditors will depend on their priority rights: a secured creditor (who is the beneficiary of a security agreement) will be paid before an unsecured creditor, and generally, unsecured creditors collect the smallest percentage of their receivable.
d) préciser que, dans la situation visée à l'alinéa c) ci-dessus, le créancier garanti serait en droit de recouvrer l'excédent uniquement en tant que créancier chirographaire; et
(d) in the situation referred to under subparagraph (c) above, the secured creditor would be entitled to recover the excess amount only as an unsecured creditor; and
en revanche, les créanciers chirographaires du groupe pbs 5 ont abandonné 90 % de leurs créances, tout comme les autres créanciers non subordonnés de ce groupe.
by contrast, the unsecured suppliers in group pbs 5 relinquished 90 % of their claims like the other non-lower-ranking creditors in that group.