Şunu aradınız:: dans les termes de droit (Fransızca - İngilizce)

dans les termes de la cour :
in the words of the court:

les termes de base
basic

selon les termes de
under

selon les termes de la
under the

c' est inadmissible en termes de droit.
this is not admissible in legal terms.

les termes de l’engagement
confirmed by a former senior uk military officer.

les termes de l'accord.
agreement of terms.

les termes de l'échange :
the terms of trade:

3.4 les termes de référence
3.4 terms of reference

il n'y en a pas en termes de droit.
there is no legal justification for it.

acceptez les termes de la licence.
agree to the license terms.

les questions proposées dans les termes de références sont :
summary evaluation report - participation in projects and development activities resulting from francophonie summits

notre hôte se tenait dans les termes de son traité.
our host had kept to the terms of his agreement.

dans les termes de janet gross stein (2001, p.
in the words of janet gross stein (2001, p.

j'accepte les termes de la licence
i accept the license terms

c'étaient les termes de la motion.
those were the terms of the motion.

les termes de la convention d'acquisition;
the terms of the acquisition agreement;

des modifications devront intervenir dans les termes de l'échange.
changes must be made to the terms of trade.

les termes de l'accord semblent positifs.
the terms of the agreement appear to be positive.

jamais il n'a parlé des immigrés en termes de droit.
he has never addressed the issue of immigrants in terms of the legal implications.