Şunu aradınız:: droit du marché (Fransızca - İngilizce)

droit du marché intérieur
internal market

droit du veuf
curtesy

dess: droit du marché commun programme:
duration : one year

droit du travail
labour law

droit du travail.
labour rights.

la stricte mise en vigueur du droit du marché intérieur
trict enforcement of internal market law

que sont des concessions face au droit du marché et de la concurrence?
what concessions need to be made to market and competition law?

elle en revient toujours au droit du marché intérieur de décider des événements.
it continually refers to the right of the internal market to govern what happens.

le droit du marché intérieur doit être transposé en droit national avant de pouvoir entrer en vigueur.
internal market law needs to be trans­formed into national law before it can enter into force.

une fois le droit du marché intérieur intégré aux États aele, reste à contrôler sa bonne transposition et sa bonne application.
once the internal market legislation has been extended to the efta countries, its correct transposition and application must be monitored.

la commission européenne a adopté aujourd’hui une proposition en vue de moderniser le droit du marché unique des transports aériens.
the european commission adopted today a proposal to modernise the single market legislation for aviation.

les droits du consommateur sont donc l'un des piliers du marché unique.
consumers' rights are therefore a vital buttress to the single market.

avec plus de 1 500 affaires pendantes, le nombre total de procédures d'infraction au droit du marché intérieur demeure résolument élevé.
the total number of internal market infringement proceedings remains stubbornly high at more than 1500 open cases.

droits du citoyen
citizen rights

droite du formulaire.
appropriate acquisition status [fig.22, #2]:

le degré de flexibilité du marché du travail ne ressort pas uniquement du droit du travail en vigueur.
where such replacemenr ratios coincide with a long maximum duration on benefit the incentive to accept a job offer is weakened, leading to longterm unemployment (the 'unemployment trap').

je pense qu'il faut y accorder autant d'importance dans les négociations d'adhésion que, par exemple, au droit du marché intérieur.
i think enlargement negotiations should attach equal importance to this and, for example, internal market legislation.

- droits du travail -
right to employment

spécialisation: droit bancaire et droit du marché de capitaux, scénarios d'insolvabilité transfrontaliers, droit des procédures collectives internationales, consultation en matière de restructuration.
specialising in: banking and capital markets law, transborder insolvency scenarios, international insolvency law, restructuring consulting.

aussi bien les exigences de la construction du marché interne que le droit du consommateur à l'information sont fondamentalement respectés.
it is sometimes treated in the process; on the other hand, however, certain substances are also completely removed or filtered out.