Şunu aradınız:: enregistrement de l'affaire (Fransızca - İngilizce)

année d'enregistrement de l'affaire
offence year of receipt

code de l'affaire
contract code

et par année d'enregistrement de l'affaire
by offence and year of receipt of case

nom de l’affaire
case name

historique de l'affaire
background

circonstances de l'affaire.
circumstances.

contexte de l'affaire:
background of case:

dossier de l’affaire
case file

l'Éclatement de l'affaire
the outbreak of the affair

a.contexte de l'affaire
a.context of the case

l'indication de l'affaire;
the description of the case;

chambre saisie de l'affaire
chamber hearing the case

s'agissant de l'affaire generics:
from generics:

journée de l’affaire « personne »
persons day

la commission accuse réception de toutes les demandes et notifications, par écrit, en indiquant le numéro d'enregistrement de l'affaire.
the commission will acknowledge receipt of all applications and notifications in writing, indicating the case number attributed to the file.

un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement de la plainte et désignant le juriste chargé de l'affaire est envoyé au plaignant.
an acknowledgement of receipt is sent to the complainant, quoting the registration number of the complaint and identifying the legal officer who is dealing with the case.

un accusé de réception indiquant le numéro d'enregistrement de la plainte et les coordonnées du juriste chargé de l'affaire est envoyé au plaignant.
an acknowledgement of receipt is sent to the complainant, quoting the registration number of the complaint and identifying the legal officer who is dealing with the case.

ministre de affaires étrangères
minister for foreign affairs