Şunu aradınız:: infractions au code de la route (Fransızca - İngilizce)

infractions au code de la route
(sections 324 - 330a of the criminal code)

auteurs d'infractions au code de la route
manslaughter battery perpetrators of traffic offences

- amendes pour infractions au code de la route;
- penalties of traffic offences

italie amendes pour infractions au code de la route
italy fines for driving offences

infraction au code de la route
highway traffic offence

avis de comptabilisation d'infractions au code de la route
disqualification endorsement notices

À l'exclusion des infractions au code de la route.
crime here excludes traffic offenses.

systeme de traitement d'infractions au code de la route
traffic violation processing system

enregistrement des infractions au code de la route par les conducteurs.
recording of violations of traffic rules by drivers.

infraction grave au code de la route
serious traffic offences

sanctions légales et amendes pour infractions au code de la route.
legal sanctions and fines imposed for traffic law violations.

formation à l'enquête sur les infractions au code de la route
public safety traffic investigation course (pstic)

loi sur les sanctions administratives pour les infractions au code de la route
traffic regulations(administrative enforcement)act

caution pour infraction au code de la route
traffic violation bond

les infractions au code de la route et aux règlements de la circulation;
traffic and bylaw violations;

• infraction au code de la route ou accident
• traffic offence or accident

infractions au code de la route commises par les conducteurs (art. 246 cp)
infringements of traffic regulations by drivers (art. 246 cc) 147 155 146

auteur d'une infraction au code de la route
motoring offender

directive sur les infractions au code de la route : le conseil prend position
road traffic offence directive: council adopts its position

infractions au code de la route - québec (province) - montréal - statistiques.
infractions au code de la route - québec (province) - montréal - statistiques.