Şunu aradınız:: ne lui confère pas (Fransızca - İngilizce)

la charte ne lui confère pas de tels pouvoirs.
the charter gives it no such authority.

son audition ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
a hearing does not make them a party to the proceedings.

aucun des accords ne lui confère le pouvoir administratif 6
it has not, under either agreement, had the administrative authority to deliver the funding.

l'article 12 ne lui confère pas le pouvoir d'établir des qualifications.
section 12 confers no authority to establish qualifications.

cette audition ne lui confère cependant pas la qualité de partie à la procédure.
however, such a hearing does not make the child a party to the proceedings.

l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
a hearing does not make a minor a party to the proceedings.

cet article ne lui confère pas le pouvoir d'ordonner qu'un document soit reconstitué.
the power does not extend to ordering the reconstitution of records.

c) l'audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.
(c) the minor's court hearing shall not classify him as a party to the proceedings.

aucun des accords ne lui confère le pouvoir administratif de verser des fonds.
it has not, under either agreement, had the administrative authority to deliver the funding.

un voleur veut dérober un bien, mais cela ne lui confère aucun droit de propriété.
a thief can steal property, but that does not confer the right of ownership on the thief.

rr a prouvé que la contribution globale d’itp ne lui confère aucun avantage financier.
rr demonstrated that itp’s overall contribution does not confer any financial advantage to rr.

le fait que la directive proposée touche les garanties détenues en dehors de la communauté ne lui confère pas des effets extraterritoriaux.
the fact that the proposal for a directive affects collateral held outside the community does not mean that it has extraterritorial effect.

c) etre coupable d'abus de pouvoir pour s'être arrogé des compétences que la loi ne lui confère pas;
(c) for abuse of authority, arrogating to himself duties not assigned to him by law;

le sénat adopte des lois et des résolutions, mais la constitution ne lui confère aucun pouvoir de contrôle.
the senate has the right to enact laws and adopt resolutions. the constitution does not delegate any supervisory power to the senate.

il ne lui confère pas de pouvoirs supplémentaires lui permettant de promouvoir l’égalité ou de garantir une égalité totale dans la pratique.
it does not grant it wider powers to promote equality or to guarantee full equality in practice.

protection intérimaire objectif l'identification d'un site comme site d'intérêt ne lui confère pas une protection juridique immédiate.
interim protection purpose the identification of a site as an aoi does not provide immediate protection to an area.

grand exportateur de porc vers la États-unis au cours des dewc dernières décennies ne lui confère pas des droits automathqua perpétuels sur ce marché.
the u.s. over the past two decades does not give it automatic license to this market forever.

après avoir décrit la marque demandée, la chambre de recours a constaté que la forme carrée de la tablette ne lui confère pas de caractère distinctif.
after describing the trade mark applied for, the board of appeal stated that the tablet's square shape did not make it distinctive.

elle confère à la commission un rôle de gardienne du bon fonctionnement de la coopération administrative mais ne lui confère pas de missions opérationnelles dans la recherche et la lutte contre la fraude fiscale.
although it confers the role of guardian of the proper functioning of administrative cooperation on the commission, it does not assign any operational role in investigating or combating tax fraud.

il a été constaté que la purification de la coumarine, qui convient déjà à l'industrie cosmétique à l'état brut, ne lui confère pas une autre origine.
it was found that the further purification of coumarin, already suitable for the cosmetics industry, does not change the origin of that coumarin.