Şunu aradınız:: peine contraventionnelle (Fransızca - İngilizce)

peine
grief

peine .
airfox .

11. la détention provisoire n'est pas applicable en matière contraventionnelle.
11. pretrial detention is not applicable to minor offences.

conformément aux procureurs, elle a été sanctionnée au début par une amende contraventionnelle et quatre points de pénalisation.
according to the prosecutors, s.l. was initially penalized with a fine and four penalizing points. a few phone calls made between agents were sufficient to transform the fine into a warning.

l'application des sanctions prévues pour les contraventions est régie par le code de procédure contraventionnelle et non par le code de procédure pénale.
the procedure of application of punishments for misdemeanours is governed by the code of misdemeanour procedure, not by the code of criminal procedure.

autrement dit, par principe, le bundestag considère qu'en matière contraventionnelle, toutes les poursuites sont automatiquement recevables.
we are pleased that the european parliament has taken up the cause of the civil disobedience of the two meps.

viii) <<l'enfant âgé de moins de 15 ans ne pourra être détenu provisoirement en matière contraventionnelle ou correctionnelle.
(viii) "a minor aged less than 15 years accused of an offence or a crime may not be held on remand.

de nouveaux projets de modification du code de procédure contraventionnelle visant notamment à accélérer le déroulement des procédures et à en renforcer l'efficacité sont à l'examen.
there were further plans to amend the code of misdemeanour procedure with a view to expediting proceedings and enhancing their efficiency.

3. la contravention est une infraction essentiellement punie d'une amende ou d'une détention maximale de trente jours, comme prévu dans le code de procédure contraventionnelle.
misdemeanours were offences for which the main punishment was a fine or detention for up to 30 days, as stipulated by the code of misdemeanour procedure.

l'interdiction de détenir provisoirement l'enfant âgé de moins de 15 ans en matière contraventionnelle et correctionnelle (art. 94-cpe);
prohibition on holding a minor aged less than 15 years accused of an offence or a crime on remand (art.94- cpe).

délit contraventionnel
misdemeanour