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tracfin
tracfin

peyrou, secrétaire général adjoint de tracfin
peyrou, deputy secretary-general of tracfin

tracfin informa de l'affaire les autorités judiciaires.
tracfin reported the case to judicial authorities.

pour mener à bien sa mission, tracfin dispose de pouvoirs spécifiques :
in order to perform its task successfully, tracfin has specific powers:

chargé de recevoir les divulgations internes et de rédiger les rapports au tracfin.
responsible for receiving internal disclosures and making reports to tracfin.

suspicious activity report ou rapport d'activité suspecte faite à tracfin.
suspicious activity report made to tracfin.

aux fins de faciliter la coopération, tracfin a conclu des accords bilatéraux avec 28 homologues étrangers.
in order to facilitate cooperation, tracfin has concluded bilateral cooperation agreements with 28 foreign counterparts.

nous ne devons pas procéder à une opération tant que l'accord de tracfin ne nous est pas parvenu.
we must not proceed with a transaction whilst we await consent from tracfin.

ces dispositions constituent le socle de la coopération opérationnelle quotidienne entretenue par tracfin avec les autres cellules de renseignements financiers.
these provisions form the basis for day-to-day operational cooperation between tracfin and other financial intelligence units.

das spécialisée recevant les rapports du tracfin et décidant de l'opportunité ou non de poursuivre l'affaire.
specialized das who receive reports from tracfin and elect whether or not to pursue the case.

tracfin constitue une centrale du renseignement sur les circuits financiers clandestins et un service d’ expertise anti-blanchiment.
the administrative courts (administrative first-instance court, administrative court of appeal and conseil d'etat) rule on the legality of administrative acts and decisions and the validity of public contracts, for example those awarded by tender.

tracfin coopère avec ses homologues étrangers sur le fondement du code monétaire et financier (cmf), sous réserve de réciprocité.
tracfin co-operates with its foreign counterparts under the monetary and financial code, subject to reciprocity.

en complément, tracfin a signé 21 accords administratifs de coopération bilatéraux avec des partenaires étrangers variés qui marquent un engagement réciproque à coopérer de la manière la plus approfondie possible.
moreover, tracfin has signed 21 administrative agreements on bilateral cooperation with various foreign partners to formalize their reciprocal commitment to the fullest possible cooperation.

si la question est renvoyée au tracfin, le mlro sera chargé de remplir le formulaire de rapport du tracfin et de discuter avec le membre du personnel déclarant de comment procéder avec le client ou la transaction à partir de ce là.
if the matter is referred to tracfin the mlro will be responsible for completing the tracfin report form and discussing with the reporting member of staff how matters with the client/transaction are to be conducted from that stage.

la cellule française de renseignement financier (tracfin), peut également imposer le blocage administratif de transactions bancaires suspectes pour une durée de douze heures.
the french financial intelligence unit (tracfin), may also order the administrative blocking of suspect banking transactions for up to twelve hours.

la coopération avec le secteur privé est prévue par le code monétaire et financier qui contient des dispositions relatives à l'obligation de dénonciation au procureur de la république et de déclaration de soupçon auprès du tracfin par les institutions financières et des catégories de professionnels spécifiques.
cooperation with the private sector is provided for in the monetary and financial code, which contains provisions relating to the obligation of financial institutions and specific categories of professionals to report any offences to the state prosecutor and disclose any suspicions to tracfin.

france: tracfin - traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins - est le service français de renseignement financier qui signale les opérations suspectes aux autorités judiciaires.
france. the information processing and action against secret financial circuits (tracfin) is the french financial intelligence unit that reports suspicious transactions to judicial authorities.

À l'issue de l'expertise financière, si le soupçon initial est confirmé en présomption de blanchiment, tracfin porte alors les faits à la connaissance du procureur de la république territorialement compétent.
if a review by its financial experts confirms that an initial suspicion must be regarded as a presumption of money-laundering, tracfin then brings the facts to the attention of the public prosecutor who has jurisdiction.

dès réception du formulaire par le mlro, celui-ci décidera de ce qui doit être fait suite au rapport, par exemple, si la question doit être signalée ou non au tracfin ou si d'autres recherches doivent être menées, et il rapportera sa décision et les motifs la soutenant sur le formulaire de déclaration de la base de données.
upon receipt of the form by the mlro, they will then decide what is to be done as a result of the report, e.g., whether the matter must be reported to tracfin or not, or further enquiries made and record its decision and the reason for it on the report form on the database.