Şunu aradınız:: jugement rendu publiquement (Fransızca - İspanyolca)

jugement rendu
se dicta sentencia

affaire gaa (jugement rendu)
gaa (sentencia dictada)

d) pour empêcher qu'un jugement soit rendu publiquement;
d) para impedir la publicación de una sentencia judicial;

2. le procès est public et le jugement est rendu publiquement.
los juicios se celebrarán y la sentencia se dictará en público.

jugement rendu en l'affaire gatete
sentencia en la causa gatete

1. désaccords avec le jugement rendu par un tribunal
- impugnación de fallos judiciales 586 casos

i) le jugement rendu dans la procédure simplifiée;
i) la sentencia dictada en el procedimiento abreviado;

a) l'opposition au jugement rendu par défaut;
a) oposición a la sentencia dictada en rebeldía;

en outre, la constitution dispose que les procès sont publics et que le jugement est rendu publiquement.
además, la constitución dispone que los juicios deben ser públicos y que las sentencias deben pronunciarse públicamente.

le gouvernement examine le jugement rendu concernant l'aéroport
el gobierno examina la sentencia sobre el aeropuerto.

les procès sont publics et le jugement est rendu publiquement (par. 1 de l'article 82).
asimismo, por lo general los juicios, al igual que las sentencias, se celebran y dictan públicamente (párrafo 1 del artículo 82).

c) appel du jugement rendu dans l'affaire ngirabatware;
c) apelación de la sentencia en la causa ngirabatware;

i) toute personne accusée d'une infraction a droit à ce que le jugement soit rendu publiquement;
i) toda persona juzgada por una infracción tendrá derecho a que la sentencia sea pronunciada públicamente; y

tout jugement rendu par une juridiction pénale est susceptible d'appel.
las sentencias de un tribunal de lo penal pueden ser recurridas ante una instancia de casación.

jugement rendu en l'affaire bizimungu et consorts (affaire >)
fallo en la causa bizimungu y otros ( "gobierno ii ")

le jugement est rendu publiquement, excepté dans les cas où les intérêts d'un mineur, d'un époux ou d'une victime en requièrent autrement.
los veredictos de los tribunales se harán públicos a menos que el interés superior de un menor, un cónyuge o una víctima aconsejen lo contrario.

le jugement est rendu publiquement, excepté dans les cas où les intérêts d'un mineur, d'un époux ou d'une victime en requièrent autrement>>.
los tribunales pronunciarán sus fallos públicamente, salvo cuando requieran lo contrario los intereses de un menor, un cónyuge o la víctima.

les décisions des tribunaux sont toujours rendues publiquement (art. 17).
en todos los casos las sentencias del tribunal se harán públicas (art. 17).

dans tous les cas, cependant, les jugements rendus par les tribunaux sont annoncés publiquement.
sin embargo, en todos los casos las sentencias del tribunal deben anunciarse públicamente.

dans tous les cas, les sentences des tribunaux sont rendues publiquement (art. 22).
en todos los casos el veredicto del tribunal se dará a conocer públicamente.