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documents de la chambre des représentants :
documents de la chambre des représentants :

chambre de commerce et d'indusrie de paris - ccip
chambre de commerce et d'industrie de paris - ccip

uitbreiding van de luchthaven saint­denis­gillot chambre de commerce et d'industrie de la réunion 7,6
extension de l'aéroport de saint­denis­gillot chambre de commerce et d'industrie de la réunion

naam en adres van de autoriteit die de steun verleent chambre de commerce et d'industrie du var
nom et adresse de l'autorité responsable chambre de commerce et d'industrie du var

bouw van een start­/landingsbaan op de luchthaven van saint­denis­gillot chambre de commerce et d'industrie de la réunion
chambre de commerce et d'industrie de la réunion

bouw van een tweede kade voor veerboten in de ha­ven van caen­ouistreham chambre de commerce et d'industrie de caen 60,0 miljoen frf
construction d'un deuxième quai pour navires trans­bordeurs dans le port de caen­ouistreham chambre de commerce et d'industrie de caen 60,0 millions frf

aanleg van een nieuwe start/landingsbaan op de luchthaven st.­denis­gillot chambre de commerce et d'industrie de la réunion
construction d'une nouvelle piste à l'aéroport st­denis­gillot chambre de commerce et d'industrie de la réunion

de heer toulemonde, jérôme, directeur van het internationaal departement industrie en diensten van de chambre de commerce de lille métropole te rijsel, frankrijk.
toulemonde, jérôme, directeur département international - industrie et services de la chambre de commerce de lille métropole à lille, france.

« ..., il soumet le dossier à l'avis de la chambre compétente de la commission d'appel ».
« ..., il soumet le dossier à l'avis de la chambre compétente de la commission d'appel ».

voor luxemburg: "registre aux firmes" en "rôle de la chambre des métiers";
pour le luxembourg, le «registre aux firmes» et le «rôle de la chambre des métiers»,

toegang van irish ferries tot de haven van roscoff in bretagne: de commissie treft voorlopige maatregelen tegen de chambre de commerce et d'industrie van morlaix
acces de irish ferries au port de roscoff en bretagne: la commission decide des mesures provisoires a l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de morlaix

- voor luxemburg: "registre aux firmes" en "rôle de la chambre des métiers";
- pour le luxembourg: «registre aux firmes» et «rôle de la chambre des métiers»,

de président de la chambre départementale des notaires in het geval van een verzoek om een verklaring van uitvoerbaarheid van een authentieke notariële akte;
le président de la chambre départementale des notaires, en cas de demande de déclaration constatant la force exécutoire d’un acte authentique notarié;

de commissie heeft na een eerste onderzoek vastgesteld dat de chambre de commerce misbruik maakt van haar machtspositie als exploitant van de haven van roscoff in bretagne omdat zij in dit stadium icg toegang weigert tot de installaties van deze haven,
la commission a adopté une décision constatant qu'en première analyse, la chambre de commerce a abusé de sa position dominante en tant qu'opérateur du port de roscoff, situé en bretagne, parce qu'elle a refusé, à ce stade, d'autoriser l'accès d'icg aux installations de ce port en violation des dispositions de l'article 86 du traité.

de kamer van koophandel en fabrieken van réunion (chambre de commerce et d'industrie de la réunion ­ ccir) heeft toen een haalbaarheidsstudie laten uitvoeren door de firma aéroports de paris.
pour démontrer sa rentabilité, la chambre de commerce et d'industrie de la réunion (ccir) avait alors commandé à la société aéroport de paris une étude de faisabilité.

de commissie was, prima facie, van oordeel dat de chambre de commerce misbruik heeft gemaakt van haar machtspositie als exploitant van de haven van roscoff in bretagne omdat zij icg toegang weigert tot de installaties van deze haven, hetgeen in
elle a constaté, en première analyse, que la chambre de commerce avait abusé de sa posilion dominante en tant que gestionnaire du port de roscoff en bretagne, en refusant à l'icg l'accès aux installations portuaires, en violation de l'article 86 du traité ce et qu'il en résultait un dommage grave et irréparable pour le plaignant.

cet arrêté doit être soumis, avant sa publication et avant la dissolution du parlement, aux présidents de la chambre des représentants et du sénat. »
cet arrêté doit être soumis, avant sa publication et avant la dissolution du parlement, aux présidents de la chambre des représentants et du sénat. »

b) de "président de la chambre départementale des notaires" in geval van een verzoek om een verklaring van uitvoerbaarheid van een authentieke notariële akte";
b) le président de la chambre départementale des notaires lorsque la requête vise à voir déclarer exécutoire un acte authentique notarié."

daarop heeft de chambre de l’instruction de la cour d’appel de montpellier de behandeling van de zaak geschorst en het hof de volgende prejudiciële vragen gesteld:
c’est dans ces conditions que la chambre de l’instruction de la cour d’appel de montpellier a décidé de surseoir à statuer et de poser à la cour les questions préjudicielles suivantes:

-voor luxemburg:%quot%registre aux firmes%quot% en%quot%rôle de la chambre des métiers%quot%;
-pour le luxembourg, le «registre aux firmes» et le «rôle de la chambre des métiers»,