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rubriek "droit français""les autres textes législatifs et réglementaires"
rubrique "droit français" "les autres textes législatifs et réglementaires"

europese commissie. fonds structurels communautaires 1994-1999. textes réglementaires et commentaires. 1993.
politiques internes

l'abrogation des effets réglementaires du plan régional de développement du 3 mars 1995 par l'ordonnance du 16 juillet 1998;
l'abrogation des effets réglementaires du plan régional de développement du 3 mars 1995 par l'ordonnance du 16 juillet 1998;

annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de la régie des bâtiments et portant modification des diverses dispositions réglementaires
annexe à l'arrêté royal du 10 novembre 2004 portant réforme de la carrière particulière de certains agents de la régie des bâtiments et portant modification des diverses dispositions réglementaires

que cependant la lecture du plan de secteur partiellement abrogé compte tenu de l'abrogation des dispositions réglementaires du plan régional de développement est un exercice excessivement complexe et hasardeux;
que cependant la lecture du plan de secteur partiellement abrogé compte tenu de l'abrogation des dispositions réglementaires du plan régional de développement est un exercice excessivement complexe et hasardeux;

ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.
ainsi, la sncb est soumise aux dispositions légales et réglementaires de droit commercial national qui sont applicables aux sociétés anonymes pour tout ce qui n'est pas expressément prévu par ou en vertu du titre premier de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, précitée, ou en vertu d'une loi spécifique quelconque.