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il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
il ressort donc de la jurisprudence de la cour que le critère de l'imputabilité à l'État doit faire l'objet d'un examen au cas par cas par la commission.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(54) une analyse de la compatibilité de l'aide cas par cas a été effectuée, car les aides notifiées dans le cadre de ce régime n'entraient pas explicitement dans les catégories prévues par ces lignes directrices.
(54) une analyse de la compatibilité de l'aide cas par cas a été effectuée, car les aides notifiées dans le cadre de ce régime n'entraient pas explicitement dans les catégories prévues par ces lignes directrices.
Son Güncelleme: 2014-10-23
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(40) au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la commission les a toujours condamnées fermement [10].
(40) au cas où les mesures en question constitueraient des aides a l'exportation dans les échanges intracommunautaires, la commission rappelle que celles-ci faussent directement les jeu de la concurrence et que la commission les a toujours condamnées fermement [10].
Son Güncelleme: 2014-10-23
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