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▼b convention-cadre de compensation
▼b convention-cadre de compensation

de agenda wordt ook uitgegeven door groupe cadre de i 'ie.
e'inoltre distribuita dal gruppo cadre de vie.

la présente procédure s'inscrit dans le cadre de cette communication.
la présente procédure s'inscrit dans le cadre de cette communication.

opgesteld in de franse taal ) convention-cadre de compensation
redatto in francese ) convention-cadre de compensation

beschikking van het gerecht van eerste aanleg van 18 november 2005 — fédération de l'hospitalisation privée tegen commissie
ordinanza del tribunale di primo grado 18 novembre 2005 — fédération de l'hospitalisation privée/commissione

annexe 1 à la convention-cadre de compensation conventions de compensation 1 .
annexe 1 à la convention-cadre de compensation conventions de compensation 1 .

les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime.
les autorités belges ont soumis une liste de projets sélectionnés dans le cadre de ce régime.

(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.
(11) dans le cadre de ce régime, des aides peuvent être payées par l'etat aux entreprises bénéficiaires entre 2002 et 2006.

ainsi, seule l'aide concernant l'année 2003 fait l'objet d'examen dans le cadre de la présente décision.
ainsi, seule l'aide concernant l'année 2003 fait l'objet d'examen dans le cadre de la présente décision.

additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .
additif 2 à la convention-cadre de compensation transactions non soumises à une convention de compensation 1 .

(14) dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.
(14) dans le cadre de l'enveloppe budgétaire allouée par le gouvernement le 1er décembre 2000, d'autres dossiers de financement sont en cours d'examen.

dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.
dans le cadre de l'instruction de ce dossier, les autorités françaises ont envoyé à la commission des informations relevantes aussi pour le cas d'espèce, notamment par lettre du 29 décembre 2003.

- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises
- articles l 1511 et suivants du code général des collectivités territoriales permettant aux collectivités territoriales d'intervenir dans le cadre de la création ou de l'extension d'activités économiques en accordant des aides directes et indirectes aux entreprises

la commission s'est déjà exprimé sur la séparation entre taxe d'équarrissage et financement des aides en 2001 et 2002 dans le cadre de la décision c 49/2002.
la commission s'est déjà exprimé sur la séparation entre taxe d'équarrissage et financement des aides en 2001 et 2002 dans le cadre de la décision c 49/2002.

incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .
incessibilité les droits et les obligations de la contrepartie dans le cadre de la présente convention ne peuvent être cédés , transférés ou autrement négociés par la contrepartie .

dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.
dans le cadre de la méthode d'exonération intégrale appliquée aux holdings 1929 exonérées, le revenu ne donne lieu à aucune imposition, y compris lors de la détermination du taux progressif applicable.

dans le cadre de ce régime tel qu'il est disponible pour les holdings non exonérées, les plus-values provenant de la cession d'actions peuvent également être exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés si elles respectent des conditions similaires à celles applicables aux dividendes.
dans le cadre de ce régime tel qu'il est disponible pour les holdings non exonérées, les plus-values provenant de la cession d'actions peuvent également être exonérées de l'impôt sur le revenu des sociétés si elles respectent des conditions similaires à celles applicables aux dividendes.

cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.
cette exonération, selon les informations à disposition de la commission, a continué à opérer en 2003; elle sera donc analysée dans le cadre de la présente décision.

(54) une analyse de la compatibilité de l'aide cas par cas a été effectuée, car les aides notifiées dans le cadre de ce régime n'entraient pas explicitement dans les catégories prévues par ces lignes directrices.
(54) une analyse de la compatibilité de l'aide cas par cas a été effectuée, car les aides notifiées dans le cadre de ce régime n'entraient pas explicitement dans les catégories prévues par ces lignes directrices.

les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .
les parties reconnaissent que les termes de la présente convention , l' ensemble des transactions régies par elle , toutes les modifications apportées aux termes de ces transactions et le solde net unique payable dans le cadre de toute convention de compensation constituent une relation et un accord professionnels et contractuels uniques .