Şunu aradınız:: versement (Çekçe - Danca)

la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.
la convention ne prévoit pas de clause suspensive pour le versement de l'aide.

il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.
il a été mis fin au versement de ces aides au plus tard à compter du 1er janvier 2004.

de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.
de la même manière, la france n'a fourni aucune information sur le fait de savoir si les trois avances déjà consenties sont les seules qui le seront ou bien si le versement de nouvelles avances est possible ou déjà prévu.

(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.
(23) les conventions ne prévoient pas de clause suspensive au versement des avances relative à leur analyse par la commission au titre des règles communautaires concernant les aides d'etat.

(12) en outre, la commission avait également constaté le versement en 2001, d' "autres montants" à hauteur totale de 150 millions d'euros [6] par la sncb à abx-d, -nl et -f, sans notification préalable à la commission.
(12) en outre, la commission avait également constaté le versement en 2001, d' 'autres montants' à hauteur totale de 150 m€ [6] par la sncb à abx-d, -nl et -f, sans notification préalable à la commission.