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úřad les autorités
the authority les autorités

position des autorités françaises
position des autorités françaises

observations soumises par les autorités françaises
observations soumises par les autorités françaises

(39) les autorités belges indiquent également:
(39) les autorités belges indiquent également:

[6] source: données communiquées par les autorités françaises.
[6] source: données communiquées par les autorités françaises.

les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.
les autorités françaises n'ont pas fait état des dispositions en la matière.

un système de contrôle ex-ante auquel sont associées les autorités compétentes.
an ex-ante control system involving the competent authorities.

la commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.
la commission examinera toutes les informations que les autorités françaises fourniront à cet égard.

selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.
selon les autorités françaises la majoration a pour objectif de renforcer la performance du dispositif.

cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.
cette modalité permettrait de respecter l'engagement de privatisation pris par les autorités françaises.

cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.
cet aspect est confirmé par les réponses fournies par les autorités françaises aux questions posées par la commission.

106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.
106) elle invite vos autorités à transmettre immédiatement une copie de cette lettre à crédit mutuel.

appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans
appréciation par les autorités françaises des 53,48 millions d'eur à la lumière de la jurisprudence altmark trans

dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions eur.
dans l'état actuel du projet, les autorités françaises se proposent de fixer ce plafond à 3 millions eur.

93) préciser si vos autorités considèrent que les détenteurs du livret bleu présentent des caractéristiques distinctes de la moyenne de la population.
93) préciser si vos autorités considèrent que les détenteurs du livret bleu présentent des caractéristiques distinctes de la moyenne de la population.

(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.
(8) le projet de restructuration communiqué par les autorités françaises s'étend sur une période de deux ans.

(44) dans la notification du 18 février 2002, les autorités françaises avaient indiqué au point 7.2 que:
(44) dans la notification du 18 février 2002, les autorités françaises avaient indiqué au point 7.2 que:

[66] les autorités françaises avaient défendu en 2002 le caractère stratégique de la participation de la sncm dans sud-cargos.
[66] les autorités françaises avaient défendu en 2002 le caractère stratégique de la participation de la sncm dans sud-cargos.

- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.
- en troisième lieu, les autorités françaises ont confirmé que la dotation budgétaire a permis le financement partiel des activités de recherche de l'ifp.

(14) par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre du 10 février 2003 des services de la commission.
(14) par lettre du 21 février 2003, les autorités françaises ont répondu aux questions supplémentaires posées dans la lettre du 10 février 2003 des services de la commission.