Şunu aradınız:: capital offense (İngilizce - Fransızca)

offense
infraction

sex offense
infraction sexuelle

no offense.
not.

offense(s)
infraction(s)

impeacheable offense
infraction susceptible d'impeachment

index offense (%)
infraction à l'origine de la peine (%)

hate crime offense
délit de crime haineux

heresy was a capital crime only for a repeat offense.
l'hérésie était un crime passible de mort seulement en cas de récidive.

offense proceedings initiated.
a lancé une procédure correctionnelle.

offense against public policy
atteinte à l'ordre public

offense-specific demographic information
renseignements démographiques liés aux infractions

adultery is a capital offense in the islamic republic of iran and punishable by flogging, hanging, and stoning.
les interpellations devant les tribunaux, la sentence de peines lourdes, comme la flagellation et les emprisonnements illégaux, se poursuivent et s'intensifient.

during the trial, they admitted their sexual contact, but said they didn't know it was a capital offense.
durant le procès, ils ont admis leur contact sexuel, mais ont dit ne pas savoir que c’était un crime mortel.

public executions continue in 2013 for crimes that are not capital offenses.
les exécutions publiques se poursuivent en 2013 pour des crimes qui ne sont pas des offenses capitales.

assange is being hunted by america for daring to shine a light on some of the crimes of imperialism, a capital offense in the eyes of the oppressors.
assange a les etats-unis à ses trousses, pour avoir osé jeter un peu de lumière sur quelques-uns des crimes de l’impérialisme, un crime capital aux yeux des oppresseurs.

the early christians, being judaic monotheists, refused to pay homage to the emperor’s divine spirit, which was a capital offense.
les premiers chrétiens, étant des monotheists judaïques, ont refusé de rendre hommage à l'esprit divin de l'empereur, qui était une offense capitale.

if convicted of a capital offense, defendants are also permitted to present evidence of any mental illness or incapacity to mitigate their culpability for a capital or other sentence.
s'ils sont reconnus coupables d'une infraction emportant la peine capitale, les inculpés ont également le droit de présenter la preuve d'une maladie ou incapacité mentale afin d'atténuer leur culpabilité en cas de condamnation à la peine capitale ou à une autre peine.

indeed, the french revolution’s ideological commitment to unity was so strong that during parts of the nineteenth century, advocating federalism was a capital offense.
en fait, l’engagement idéologique de la révolution française envers l’unité était si fort que, durant certaines périodes du dix-neuvième siècle, professer le fédéralisme était un crime capital.

4. in no case shall capital punishment be inflicted for political offenses or related common crimes.
4. en aucun cas la peine de mort ne peut être infligée pour des délits politiques ou pour des crimes de droit commun connexes à ces délits.

unlike many latin american and former soviet-bloc countries, where similar controls are honored mainly in the breach, violating capital controls in china is virtually a capital offense.
contrairement à beaucoup de pays d’amérique latine et de pays de l’ancien bloc soviétique, où ces contrôles ne sont pas vraiment respectés, en chine, s’y dérober constitue potentiellement un crime majeur.