Şunu aradınız:: developing or making any claims against... (İngilizce - Fransızca)

claims against the
réclamations contre l'État et

debt claims against the state
:: les créances détenues sur l'État

damages claims against the beneficiary
actions en dommages et intérêts dirigées contre le bénéficiaire

payments of claims against the crown
paiements de réclamations contre l'État

we have no claims against the congo.
nous n'avons aucune revendication à faire prévaloir au congo.

claims against the government of canada;
les réclamations contre le gouvernement du canada;

claims against the parliament may not be transferred
les créances détenues sur le parlement sont incessibles.

we all have claims against the united nations.
nous avons tous des doléances vis-à-vis de l'onu.

the defendant claims against the third party:
les prétentions du défendeur contre la tierce partie sont les suivantes :

c. customs claims against the persons directly liable
c. demandes de paiement adressées aux personnes directement responsables

the complainant also made allegations and claims against the commission.
le plaignant formule également des griefs et des demandes qui visent la commission.

• the dnd claims against the nif fund, were as follows.
• " les demandes de fonds du mdn au fni sont les suivantes :

provision is included for third party claims against the mission.
143. le montant prévu doit couvrir les demandes d'indemnisation présentées à la mission par des tiers.

the insurance industry has been lobbying against the banks selling insurance.
l'industrie de l'assurance a fait des pressions pour que les banques ne puissent pas vendre de l'assurance.

payments were even recovered through claims against the estate of dead recipients.
les paiements étaient même recouvrés au moyen de réclamations à la succession des bénéficiaires décédés.

financial claim against the fund
créance sur le fonds

93. provision is included for third-party claims against the mission.
93. le montant prévu doit couvrir les recours de tiers adressés à la mission.

patent: insolvency caused principally by patent infringement claims against the debtor.
brevet : insolvabilité causée principalement par des réclamations contre le débiteur au titre de la contrefaçon de brevets.

claim against the offshore actor.
portée territoriale de la poursuite

claim against the general body of creditors
créance contre la masse