Şunu aradınız:: liability period (İngilizce - Fransızca)

there would be no liability beyond that period.
il cesserait d'y avoir droit à l'issue de cette période.

periods of liability
pas de délais légaux,

medical and legal liability insurance for the period of stay
une assurance maladie et responsabilité civile pour la durée du séjour

o periods of liability
allocation de décès de pta 5.000 (ecu 31).

84. stage 5 will be the warranty and defects liability period.
l'étape 5 sera la période de garantie et de réclamation.

chart 3 shows the increase in contingent liability over that period.
le graphique 3 montre l'augmentation en passif éventuel au cours de cette période.

• providing for termination of civil liability after a limitation period
• prévoir l’extinction de la responsabilité civile à l’échéance d’un délai de prescription extinctive

the liability accrued over the period from 1 september 2003 to 31 may 2012.
ce passif s'est accumulé entre le 1er septembre 2003 et le 31 mai 2012.

the adjusted liability increased by approximately $188 million over the same period.
le passif ajusté a augmenté d’environ 188 millions de dollars durant la même période.

the policy lists the maximum limit of liability per claim during the policy period.
la police énumère les montants de garantie maximum accordés par sinistre durant la période d’assurance.

upon achieving substantial completion and handover, the defects liability period commenced on 23 april.
après l'achèvement et la réception des infrastructures, la période de garantie a commencé le 23 avril.

4. the 10-month defects liability period following handover ended on 22 february 1997.
la période de 10 mois de garantie consécutive à la réception des travaux s’est achevée le 22 février 1997.

third-party liability insurance for contingent-owned vehicles over a 7-month period.
assurance responsabilité civile pour les véhicules appartenant aux contingents, pour une période de sept mois.

the liability period would extend for a fixed number of years after the last credit is issued to the project.
• le délai de prescription se prolongerait pendant un nombre d'années déterminé après l’octroi du dernier crédit compensatoire pour le projet.

statements of assets and liabilities – 2004 fiscal period
États de l'actif et du passif pour l'exercice financier 2004

by contractors to ensure full performance of the contract during the contract liability period ('retention money guarantee').
des contractants afin d'assurer la bonne exécution du marché durant le délai de responsabilité («retenue de garantie»).

for reserve force personnel, this does not guarantee a reserve force employment contract liability period following successful completion of cp trg 11.
pour les membres de la reserve, ceci n est pas garant d un contrat de travail avec la force de reserve 11.

adjustments for prior-period end-of-service liabilities
ajustements au titre de prestations dues à la cessation de service afférentes à des exercices antérieurs

minister's liability accumulates in 5-year program periods.
la responsabilité du ministre est fixée pour une période quinquennale.

statements of assets and liabilities – 2000 fiscal period august 3, 2001
États de l'actif et du passif pour l'exercice financier 2000 le 3 août 2001