Şunu aradınız:: statutory measure (İngilizce - Fransızca)

statutory measure
sanction statutaire

statutory measures
mesures réglementaires

legal/statutory measures
mesures légales/nationales

institutional and statutory measures
dans le domaine institutionnel et réglementaire :

vi. other statutory measures
vi. autres mesures législatives

statutory measures shall include:
les sanctions statutaires comprennent:

an important planned statutory measure is the creation of the new stock exchange for dynamic smes.
une mesure statutaire importante est planifiée : la création d'une nouvelle bourse pour pme dynamiques.

various statutory measures have been announced;
diverses mesures légales ont été annoncées;

(c) statutory measures shall include:
c) les sanctions statutaires comprennent:

unfortunately, statutory measures against racism are necessary.
les mesures juridiques contre le racisme sont malheureusement nécessaires.

in fact, the statutory measure that would allow for a parliamentary committee to disallow a regulation is still not in place.
d'ailleurs, la mesure législative qui permettrait à un comité parlementaire de révoquer un règlement n'est pas encore en place.

no statutory measures have been taken to guarantee this undertaking.
il n’existe pas de dispositions officielles susceptibles de garantir le respect de cette obligation.

legislative, administrative, judicial and statutory measures against torture
des mesures législatives, administratives, judiciaires et réglementaires contre la torture

the statutory measures adopted in portugal to implement article 7 para.
afin de tenter de déterminer l'ampleur exacte du problème et ses caractéristiques, il peut tenir compte de toutes les informations qui lui sont présentées par les parties, quelle que soit la période à laquelle elles se rapportent.

a wide range of non-statutory measures have also been used, including
on a également eu recours à une vaste gamme de mesures non législatives, notamment

actions to reduce the gender pay gap by statutory measures and collective bargaining.
mesures légales et politiques en matière conventions collectives pour réduire l’écart de rémunération entre les hommes et les femmes.

other important statutory measures explained in more detail in the report are:
8. le rapport expose de façon plus détaillée les autres dispositions réglementaires d'importance que sont:

adaptability: 1998 legislation - which provides for more flexible forms of work - is the main statutory measure addressing directly the objective of this pillar.
la loi de 1998, qui prévoit des formes de travail plus souples, est la principale mesure statutaire traitant directement les objectifs de ce pilier.

153. these statutory measures address the situations envisaged by article 9 of the covenant.
153. ces mesures législatives sont en accord avec les situations visées par l'article 9 du pacte.

no statutory measures have been taken to ensure the use of frisian at pre-school level.
il n’existe pas de dispositions officielles visant à assurer la pratique de la langue frisonne au niveau préscolaire.