Şunu aradınız:: there is no obligation to salary him in... (İngilizce - Fransızca)

however, there is no obligation at law to do so in this case.
cependant, il n'y est tenu par aucune disposition législative dans le cas présent.

there is no obligation to prosecute.
l’eeg est d’avis qu’il est très difficile dans ces conditions de lutter efficacement contre la corruption.

there is no obligation.
ils n'ont aucune obligation.

there is no obligation to take the exam.
le prix de l’inscription comprend le matériel didactique mais pas l’inscription à l’examen.

there is no obligation to inform in simple cases.
l’ unité des procureurs d’ fait partie du bureau du pg.

there is no obligation to remain at home.
4. absence d'obligation d'habiter dans le domicile.

d there is no obligation to provide ashtrays
d il n'y a pas d'obligation d'installer des cendriers

there is no obligation to pay back existing aid.
les aides existantes ne sont pas soumises à l’obligation de remboursement.

there is no obligation to appoint counsel in criminal appeals.
cette obligation n'existe pas en appel d'une décision pénale.

at present there is no obligation to inform us.
À l'heure actuelle, il n'existe aucune obligation de nous en informer.

(3) there is no obligation to land fish in mauritanian ports.
3) il n'y aura pas de débarquements obligatoires dans les ports mauritaniens.

it is as if there is no obligation to the people.
toutes ces normes doivent être mises en œuvre dans les pays du conseil de l’europe.

note that there is no obligation to follow suit or to trump in this part of the game.
== championnat illégal ==lors de la création de ce jeu , un championnat vit également le jour .

however there is no obligation to make the report public.
il n'est toutefois pas tenu de le publier.

there is no obligation to report any other type of accident.
la déclaration de tout autre type d'accident n'est pas obligatoire.

however, there is no obligation to use two languages of instruction.
les mastères erasmus mundus sont sélectionnés pour une période de cinq ans, avec renouvellement annuel.

• an amount of money if there is no obligation to repay it
• de toute somme, si son remboursement n'est pas obligatoire

there is no obligation to have the list available for employees or customers.
il n'est plus exigé d'elles qu'elles tiennent cette liste à la disposition de leurs employés ou de leurs clients.

an amount of money if there is no obligation to repay it; and
de toute somme monétaire, si son remboursement n'est pas obligatoire;

in any case, there is no obligation to utilize a dispute resolution mechanism.
par contre, le politologue luc juillet considère que cet article n’est pas assez fort.