İnsan çevirisi örneklerinden çeviri yapmayı öğrenmeye çalışıyor.
Profesyonel çevirmenler, işletmeler, web sayfaları ve erişimin serbest olduğu çeviri havuzlarından.
judicial settlements (transactions judiciaires)
soudní smíry (transactions judiciaires)
Son Güncelleme: 2014-11-21
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
article 12 judicial settlements (transactions judiciaires)
Článek 12 soudní smíry (transactions judiciaires)
Son Güncelleme: 2017-04-06
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
jurisclasseur commercial, redressement et liquidation judiciaires 1995, section 3110.
judisclasseur commercial, právní narovnání a likvidace 1995, svazek 3110.
Son Güncelleme: 2014-11-05
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
or, il y a lieu de relever qu'en france les personnes morales de droit public ne sont pas soumises au droit commun relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises en difficulté.
Son Güncelleme: 2014-10-23
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
ce texte dit notamment que "l'inapplicabilité de la procédure de redressement et de liquidation judiciaires implique […] une garantie de l'État".
Son Güncelleme: 2014-10-23
Kullanım Sıklığı: 1
Kalite:
Uyarı: Görünmez HTML biçimlendirmesi içeriyor
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de%quot%contagion%quot% de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
(102) de surcroît, la france considère que l'approche développée ci-dessus est confortée par la récente décision de la commission concernant l'aide d'État mise à exécution par la belgique en faveur d'abx logistics (no c 53/2003), dans laquelle la commission a été conduite à examiner un prix de cession négatif, présentant comme en l'espèce le caractère d'un prix de marché, et à le comparer avec les coûts qu'aurait effectivement supportés l'État actionnaire dans le cadre d'une liquidation amiable ou judiciaire tels qu'expertisés par un tiers indépendant. d'après la france, la commission reconnaît notamment dans cette décision la validité d'un certain nombre de coûts, notamment ceux pouvant résulter d'une action en comblement de passif de la part des créanciers ou des effets de "contagion" de la liquidation aux autres branches du groupe liquidant sa filiale.
Son Güncelleme: 2008-03-04
Kullanım Sıklığı: 4
Kalite:
Referans:
Uyarı: Görünmez HTML biçimlendirmesi içeriyor