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- fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises
- fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises

agence nationale pour l'indemnisation des français d'outre-mer (anifom)
agence nationale pour l’indemnisation des français d’outre-mer (anifom)

fondamento giuridico : décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications
base juridique : décret 2000-1166 instituant une mesure d'indemnisation pour les entreprises productrices de certaines farines et graisses et ses modifications

les soutiens financiers accordés aux organisations de producteurs au titre du feoga dans le cadre des opérations de report sont limités à l'indemnisation des frais liés au stockage et à la stabilisation des produits reportés.
les soutiens financiers accordés aux organisations de producteurs au titre du feoga dans le cadre des opérations de report sont limités à l'indemnisation des frais liés au stockage et à la stabilisation des produits reportés.

en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.
en revanche, aucune indemnisation n'est due pour la privation du profit qu'aurait pu procurer au prestataire la libre disposition du bien requis ou la poursuite en toute liberté de son activité professionnelle.

- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles
- le projet d'arrêté royal fixant les cotisations de crise temporaires dues par les producteurs de pommes de terre pour l'indemnisation de pertes subies suite aux mesures prises contre des organismes nuisibles

(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.
(14) les autorités françaises soulignent qu'il n'existe pas, dans la réglementation communautaire, de dispositions permettant aux pouvoirs publics d'avancer aux organisations de producteurs les fonds nécessaires à l'indemnisation de leurs adhérents, qui seraient calculés en fonction de la valeur des produits reportés.