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le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.
le seul marché pour lequel l'aide peut avoir des conséquences négatives pour la concurrence est donc le marché belge.

(20) l'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice imposable la charge que constitue le loyer versé au gie.
(20) l'utilisateur du bien financé, lequel déduit de son bénéfice imposable la charge que constitue le loyer versé au gie.

les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".
les holdings milliardaires exonérées peuvent opter pour un régime fiscal dans lequel la taxe d'abonnement est remplacée par un impôt dénommé "impôt sur le revenu".

(104) enfin, les autorités françaises invitent la commission à tenir compte de la cession du contrôle de la sncm au secteur privé comme l'un des éléments principaux du contexte dans lequel le plan de restructuration actualisé doit être examiné.
(104) enfin, les autorités françaises invitent la commission à tenir compte de la cession du contrôle de la sncm au secteur privé comme l'un des éléments principaux du contexte dans lequel le plan de restructuration actualisé doit être examiné.