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- exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer
- exclusivement valable pour une mise en libre pratique dans les départements d'outre-mer

le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.
le fait que les avantages offerts par le système fiscal luxembourgeois aux holdings 1929 exonérées concernent exclusivement les entreprises établies sous forme de société au luxembourg ne semble pas donc justifié par la nature dudit système fiscal.

(29) en deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.
(29) en deuxième lieu, les mesures bénéficient exclusivement aux producteurs de fruits et légumes des départements concernés, et sont donc sélectives.

dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.
dans la mesure où les critères de la jurisprudence altmark ne sont pas remplis, et la commission d'intermédiation est octroyée exclusivement au crédit mutuel, cette mesure comporte un avantage sélectif pour son bénéficiaire.

(c) la mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.
(c) la mesure doit être imputable exclusivement aux membres de l'organisme professionnel en objet, et non pas faire partie d'une politique étatique.

(59) les autorités françaises invoquent également la décision de la commission relative à l'aide n 227/03-italie. cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole. la commission a considéré de telles aides compatibles avec le marché commun, compte tenu du fait que les fonds pour lesquels la garantie est accordée financent exclusivement des mesures couvertes par des régimes d'aides déjà approuvés par la commission (voir points 10 et 29 de la décision concernée). cela ne semble pas être le cas dans le cadre du régime notifié.
(59) les autorités françaises invoquent également la décision de la commission relative l'aide n 227/03-italie. cette aide est constituée par des garanties bancaires accordées par les pouvoirs publics au secteur agricole. la commission a considéré de telles aides compatibles avec le marché commun, compte tenu du fait que les fonds pour lesquels la garantie est accordée financent exclusivement des mesures couvertes par des régimes d'aides déj approuvés par la commission (voir points 10 et 29 de la décision concernée). cela ne semble pas tre le cas dans le cadre du régime notifié.