您搜索了: comprennent (丹麦语 - 瑞典语)

les activités interdites comprennent notamment:
les activités interdites comprennent notamment:

les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:
les activités autorisées d'une holding 1929 exonérée comprennent notamment:

les activités autorisées d'une holding financière exonérée comprennent notamment:
les activités autorisées d'une holding financière exonérée comprennent notamment:

elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.
elle ne peut donc évaluer avec précision quelles seraient les modalités d'un tel remboursement, et en particulier si elles comprennent le paiement d'intérêts.

en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.
en premier lieu, et en application du principe établi par la cour dans l'arrêt matra [1], la commission doit s'assurer que les conditions d'accès au crédit d'impôt ne contiennent pas de clauses contraires aux dispositions du traité ce dans des domaines autres que les aides d'État, et notamment qu'elles ne comprennent aucune discrimination en raison de la nationalité.