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Επομένως, το Κοινοβούλιο υπέπεσε σε πταίσμα ικανό να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
en l'espèce, il est constant que le parlement, en la personne de m. candidi, a pris l'initiative de téléphoner à la requérante le 4 décembre 1995 pour lui annoncer que la ccam avait rendu le même jour un avis favorable sur la proposition de l'ordonnateur de lui confier le marché.
最后更新: 2014-02-06
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Εν προκειμένω, αποδείχθηκε ότι το πταίσμα του Κοινοβουλίου είναι ικανό να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
il convient de relever que l'entité adjudicatrice doit respecter, à chaque phase d'une procédure d'appel d'offres, non seulement le principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, mais également celui de la transparence.
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Δικαστήριο συνιστά κατάφωρη παραβίαση του κοινοτικού δικαίου, δυνάμενη να στοιχειοθετήσει την ευθύνη αυτού του κράτους μέλους.
dans l’a í a ire arcor (arrêt du 17 juillet 2008, c-152/07 à c-154/07), relative au secteur des télécommunications, la cour a jugé que l’article 12, paragraphe 7, de la directive 97/3339 et l’article 4 quater de la directive 90/38840 doivent être interprétés en ce sens qu’une autorité réglementaire nationale ne peut obliger un opérateur de réseau de connexion interconnecté à un réseau public à verser à l’opérateur du réseau d’abonnés qui domine le marché une redevance de raccordement supplémentaire à une redevance d’interconnexion, destinée à combler le dé ë c it subi parce dernier opérateur du fait de la mise à disposition du raccordement des abonnés.
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Συνεπιος, η απλή παράβαση του κοινοτικού δικαίου αρκεί, εν προκειμένω, να στοιχειοθετήσει την εξωσυμβατική ευθύνη της Κοινότητας.
de son côté, la requérante, en s'abstenant de joindre spontanément à son rapport d'octobre 1997 les explications indispensables à la bonne compréhension des valeurs négatives qui y figuraient, a fait preuve d'une négligence fautive que n'aurait pas commise un opérateur normalement prudent et diligent.
最后更新: 2014-02-06
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Απέ) την εξέταιτη τιον διαφόρων λέ)γων ακυρώσεως δεν προέκυψε παράνομη συμπεριφορά της Επιτροπής δυνάμενη να στοιχειοθετήσει την ευθύνη της Κοινότητας.
il y a lieu de rappeler que des pratiques restrictives de la concurrence s'étendant à l'ensemble du territoire d'un État membre ont, par leur nature même, pour effet de consolider des cloisonnements de caractère national, entravant ainsi l'interpénétration économique voulue par le traité.
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