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∆εδµένης αυτής της αυτνµίας τηςκιντικής έννµης τά$ης,piώς µpiρεί ναpiεριγρα & είησ*έσητυκιντικύδικαίυ µε τ εθνικi δίκαι;
1)l’adoption des actes juridiques généraux denature contraignante (règlements et directives) peut s’inscrire dans le cadre de laprocédure de consultation, de la procédurede coopération, de la procédure de codécision ou de la procédure de l’avis conforme.

Η Εpiιτρpiή, κατά την piρκαταρκτική εέταση της αpiάντησης, δεν συµ!ωνεί µε τηνεpiιειρηµατλγία της microsoft, αλλά θεωρεί τι ερµηνεύει σωστά τ piεδί ε!αρµγής τηςκιντικής δηγίας για τ λγισµικ.
dans son appréciation provisoire de la réponse, la commission ne suit pas l’argumentation développéepar microsoft; elle estime donner l’interprétation correcte du champ d’application de sa propre directivesur les programmes d’ordinateur.

1493/1999 τυ Συµ"υλίυ της 17ης Μαΐυ 1999, σετικάµε την κινή ργάνωση της αµpiελινικής αγράς (89), ήταν να αpi!ευθεί η αύηση τηςκιντικής αµpiελυργικής piαραγωγής.
tout en admettant que la reconversion variétale du vignoble charentais présenterait l’avantage de réduire laproduction de vin sans débouchés, la commission a considéré que l’augmentation de la production des«vins de pays» en france s’écarterait des principes de la nouvelle ocm vitivinicole et serait de nature àcréer des distorsions de concurrence sur un marché qui ne présenterait pas, selon les chiffres disponibles,des signes de croissance.