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weitere Änderungen betreffen das berühmte recht des" passer outre".
' Αλλες τροπολογίες αφορούν το περίφημο δικαίωμα του « passer outre ».

en outre, les réglementations européenne et nationales garantissent la non-discrimination des travailleurs.
en outre, les rιglementations europιenne et nationales garantissent la non-discrimination des travailleurs.

outre les nombreux rapports parlementaires relatifs à des projets de loi il faut souligner en particulier la proposition de loi relative à la réforme de la chambre des comptes, le projet de loi créant les centres de recherche publics et le projet de loi introduisant la réorganisation de la formation supérieure.
outre les nombreux rapports parlementaires relatifs ΰ des projets de loi il faut souligner en particulier la proposition de loi relative ΰ la rιforme de la chambre des comptes, le projet de loi crιant les centres de recherche publics et le projet de loi introduisant la rιorganisation de la formation supιrieure.

c 196vom 20.8.2003, entscheidung vom 2.4.2003; beihilfe zugunstenvon air caraïbes (ex-cat), n 474/2003 – frankreich – programme d’investissement outre-mer 2003 – compagnie aérienne air caraïbes, entscheidung vom 16.12.2003; beihilfe zugunstenvon air austral, n 427/2003 – frankreich – programme d’investissement outre-mer 2003 – compagnie aérienne air austral,entscheidung vom 16.12.2003.n 96a/2003 – frankreich – loi programme pour l’outre-mer –titre i: mesures en faveur de l'emploi, entscheidung vom10.12.2003.
Ταµτρα αυτ εγγρφονται στο piλασιο γενικοκαθεσττο υpiρ τη ανpiτυξη των εpiενδ-σεων στα γαλλικ υpiερpiντια εδφη (Γουινα, Ρεουνιν, Μαρτινκα, Γουαδελοpiη).$τσι, η Εpiιτροpi ενκρινε γαλλικ καθεστµεωση των εισφορν κοινωνικ ασφλι-ση για ορισµνε δραστηριτητε piου