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avantage sélectif
avantage sélectif

existence d'un avantage
existence d'un avantage

avantage en faveur du fpap lui-même
avantage en faveur du fpap lui-même

avantage en faveur des entreprises de pêche
avantage en faveur des entreprises de pêche

cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.
cela constituerait un avantage par rapport aux entreprises concurrentes.

avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions
avantage sélectif en faveur d'entreprises ou de productions

cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.
cet avantage doit être sélectif en ce qu'il favorise certaines entreprises.

cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à un prêt selon des conditions de marché.

cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.
cela constitue un avantage par rapport à des prêts selon des conditions de marché.

le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique.
le régime confère un avantage à certaines entreprises d'un segment particulier du secteur aéronautique.

il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.
il y a donc lieu de considérer que la garantie découlant du statut du lne apporte bien un avantage économique à ce dernier.

l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.
l'exonération dont bénéficient les holdings 1929 au titre de ces impôts normalement applicables semble donc leur conférer un avantage.

71. compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.
71. compte tenu des considérations qui précèdent, la commission ne peut pas exclure à ce stade que les mesures ne confèrent pas un avantage économique à la poste.

(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.
(12) en premier lieu, la mesure doit procurer un avantage qui allège les charges qui grèvent normalement le budget des entreprises.

25. cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.
25. cette mesure vise à réduire les coûts de production des entreprises bénéficiaires et constitue clairement un avantage qui est par ailleurs sélectif dans la mesure où seul le secteur de production de jeux vidéo peut en bénéficier.

la commission doit, de plus, examiner si l'entité économique ifp/axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents.
la commission doit, de plus, examiner si l'entité économique ifp/axens bénéficie d'un avantage par rapport à ses concurrents.

37. la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.
37. la non-application au lne des procédures de faillite et solvabilité procure à ce dernier un avantage par rapport aux autres entreprises de droit privé, sous forme de conditions de crédit plus favorables.

38. comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.
38. comme évoqué au point 32, les autorités françaises soutiennent à ce propos que seule une garantie expresse de l'État procure aux prêteurs une sécurité particulière et dérogatoire et donc un avantage à son bénéficiaire.

dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.
dans ces deux derniers cas, elle a considéré que, si les entreprises ne supportaient pas l'intégralité des coûts de la recherche, cet avantage était ouvert sans discrimination à toutes les entreprises, indépendamment de leur nationalité.

(182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise.
(182) À cet égard, tout en reconnaissant que la mise en œuvre de mesures sociales supplémentaires par les biais de fonds publics en faveur des personnes licenciées, ne libérant pas l'employeur de ses charges normales, pourraient en principe ne pas constituer une aide d'État, la commission s'interroge sur la possibilité qu'une telle mesure puisse constituer un avantage indirect à l'entreprise.