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le gouvernement belge considère pour sa part que la sncb a agi comme l'aurait fait toute société mère, dont une filiale est en difficulté, sans préciser davantage cet argument.
le gouvernement belge considère pour sa part que la sncb a agi comme l'aurait fait toute société mère, dont une filiale est en difficulté, sans préciser davantage cet argument.
au total, d'après les autorités françaises, cette contrepartie représente environ […] du chiffre d'affaires hors taxes de la filiale.
au total, d'après les autorités françaises, cette contrepartie représente environ […] du chiffre d'affaires hors taxes de la filiale.
elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la compagnie générale des moteurs electriques ("cgme"), une ancienne filiale de moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise.
elle a été créée en septembre 2002 lorsque 12 cadres de la compagnie générale des moteurs electriques ("cgme"), une ancienne filiale de moulinex, ont repris les actifs de leur entreprise.
or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.
or, un tel comportement de la part d'une entité publique par rapport à une filiale en difficulté est en principe un avantage au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité.