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code rural, partie législative: articles l 621-1 à 621-11
code rural, partie législative: articles l 621-1 à 621-11

rechtsgrundlage : code rural — partie législative, articles l 621-1 à 621-11
rättslig grund : code rural — partie législative, articles l 621-1 à 621-11

- code général des collectivités (partie législative) articles l1511-1 et l1511-2
- code général des collectivités (partie législative) articles l 1511-1 et l 1511-2

la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.
la commission n'est pas à ce stade informée d'une quelconque disposition législative qui organise le retour au droit commun de la poste en matière de recrutement de personnel.

(b) de prendre toutes mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour que le régime luxembourgeois des holdings 1929 exonérées soit supprimé ou que tout élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui en résulte soit éliminé;
(b) de prendre toutes mesures législatives, administratives et autres nécessaires pour que le régime luxembourgeois des holdings 1929 exonérées soit supprimé ou que tout élément d'aide au sens de l'article 87, paragraphe 1, du traité ce, qui en résulte soit éliminé;