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la clôture de la liquidation ne pourrait être prononcées que si les comptes ont été apurés et les dettes sociales intégralement remboursées.
la clôture de la liquidation ne pourrait être prononcées que si les comptes ont été apurés et les dettes sociales intégralement remboursées.

un tel crédit n'est cependant accordé que si l'impôt étranger est comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.
un tel crédit n'est cependant accordé que si l'impôt étranger est comparable à l'impôt luxembourgeois sur les sociétés.

dès lors, un investisseur privé n'aurait accordé un délai de paiement que si son investissement additionnel de 20 millions de capital frais constituait un investissement avec un rendement acceptable.
dès lors, un investisseur privé n'aurait accordé un délai de paiement que si son investissement additionnel de 20 millions de capital frais constituait un investissement avec un rendement acceptable.

(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.
(144) s'agissant du coût lié au risque de comblement de passif, la commission note que si, dans cette décision, " la commission ne nie pas que, dans certains cas exceptionnels, certaines législations nationales prévoient la possibilité pour des tiers de se retourner contre les actionnaires d'une société liquidée, notamment si ces actionnaires peuvent être considérés comme des […] et/ou ayant commis des fautes de gestion". (§ 208), comme l'avancent ici les autorités françaises, elle conclut toutefois dans cette même décision que "en l'espèce, bien qu'une telle possibilité existe en droit français et que les autorités belges aient fourni un certain nombre d'indications quant à un tel risque, elles n'ont pas suffisamment levé les doutes exprimés, dans le cas d'espèce, lors de l'extension de procédure d'avril 2005 dans le présent dossier.